Donation au dernier survivant

Réponse du département Société


En préambule nous tenons à vous rappeler, comme l’indique notre charte, que nous sommes pas en mesure de délivrer des conseils juridiques. En tant que bibliothécaires nous nous limiterons à vous indiquer des ressources susceptibles de répondre à vos interrogations.
Nous vous conseillons de vous rapprocher d’un professionnel du droit et plus particulièrement d’un notaire, la personne la plus qualifiée pour vous répondre, d’autant plus qu’une donation au dernier vivant est un acte notarié qui doit être signé devant cet officier ministériel.

Appelée communément «donation au dernier des vivants», la donation entre époux est un acte notarié par lequel les époux décident qu’au décès du premier d’entre eux, l’autre recevra soit une partie, soit la totalité du patrimoine en tenant compte des autres héritiers. Cette donation peut être réciproque ou unilatérale. Elle est révocable de la même manière à tout moment.
Source et pour en savoir plus : Notaires de France

Comment faire une donation entre époux ?

La donation entre époux, ou donation au dernier vivant, permet au conjoint survivant de recevoir une part plus importante des biens du défunt en pleine propriété et/ou en usufruit si le défunt laisse des enfants ou descendants, ou, ses père et/ou mère.

Pour le cas où le défunt laisserait à son décès des héritiers réservataires (descendants), le code civil prévoit différentes possibilités de partage (options).

Attention : depuis le 1er janvier 2007, le conjoint survivant, qui ne souhaite pas disposer de tout ce qui est en sa faveur, peut choisir de ne recueillir qu'une partie des biens. La part qu'il laissera demeurera dans la succession et ne sera pas considérée comme une donation faite aux héritiers.

La donation entre époux peut être faite :
avant le mariage par contrat (mais elle sera sans effet si le mariage n'a pas lieu)
ou pendant le mariage.
Il convient de s'adresser à un notaire.
Le notaire la fait inscrire au Fichier central des dispositions de dernières volontés .
Elle peut être révoquée par son auteur sans que l'autre conjoint en soit averti.
Elle ne produit ses effets qu'après le décès de l'un des époux. Le conjoint survivant devra alors choisir son "option".
A noter : le conjoint survivant n'est pas un héritier réservataire, sauf en l'absence de descendant du défunt.
Source et pour en savoir plus : Service public

Successions et donations : principaux frais d'actes notariés :
Le coût des principaux actes notariés (testament, donation, ouverture et règlement d'une succession) est fixé de manière réglementaire. Toutefois, d'autres frais peuvent s'y ajouter.
Calcul des frais
Le coût des principaux actes notariés relatifs aux successions et donations est fixé de manière réglementaire.
Ce coût est calculé de la manière suivante :
*soit de manière fixe selon la nature de l'acte lui-même (par exemple, la rédaction d'un testament),
*soit de manière proportionnelle en appliquant un pourcentage à la valeur des biens transmis (par exemple, donation entre vifs).
D'autres frais peuvent s'ajouter, par exemple des émoluments de formalités et/ou des droits d'enregistrement.
Il convient de demander au notaire un devis écrit détaillé du montant des frais à régler ou un état prévisionnel du coût de l'opération.
Source et pour en savoir plus : Service public

Décret n°78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires

Contact : Annuaire des notaires

Pour en savoir plus :

*Code civil : articles à chapitre 4 : des donations entre vifs : articles 1091 à 1100
*Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral

*Bien préparer sa succession : pourquoi préparer sa succession ?, peut-on avantager son compagnon ou un enfant ?, à qui peut-on faire une donation partage ?, comment rédiger un testament ?, à quoi sert un mandat posthume ? / Etienne RIONDET, Hervé SEDILLOT, Ed. Delmas, 2007
*Transmission du patrimoine : assurance-vie, société civile, donation, testament, avantages matrimoniaux, trust, fiducie, EIRL / Étienne Riondet, Hervé Sédillot , Ed. Delams, 2011
*Successions et donations / Cécile Martin Lavallée Déclic droit, 2010
*Votre notaire et vous / achat immobilier, donation, succession... / "Le Particulier" éd. Le Particulier, 3e éd. [à jour des modifications apportées au tarif des notaires par le décret du 17 février 2011]
*Successions 2011/2012 / Jean-François Sagaut , Ed. delmas 2011
*Successions : le guide pratique : le testament, la donation, les héritiers, la fiscalité, les contentieux Editions Prat , 2010

* Une étude dans Juris classeur civil

Juris classeur civil Code Art. 756 à 767
Fasc. 10 : SUCCESSIONS . – Droits du conjoint successible . – Nature. Montant. Exercice
Par Pierre Catala , professeur émérite de l'Université Panthéon-Assas (Paris II)

*Mémos pratiques rédigés par des notaires