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législation achat de cdroms en bibliothèque

par Ldo, le 13/05/2004 à 14:32 - 8127 visites

Voici ma question :

Les bibliothèques achètent des cdroms pour leurs usagers. Ces cdroms sont destinés soit à être utilisés sur place, soit à être prêtés aux usagers. Il y a encore quelques temps, rien n'était mis en place au niveau des distributeurs de cdroms, on achetait les cdroms, sans savoir si on pouvait les prêter ou non. Peu à peu ces distributeurs se sont mis à négocier les droits (sic) avec les éditeurs de cdroms. Nous achetons désormais à ces distributeurs des cdroms avec le droit de les utiliser dans la bibliothèque et, si l'éditeur l'a bien voulu et que nous avons payé un peu plus cher, le droit de les prêter... Ainsi, nous avons pu constater, d'un distributeur à l'autre, des prix et des droits différents pour des logiciels identiques! Certaines bibliothèques se passent de tout cela et achètent leurs cdroms dans le commerce pour les prêter à leur public. Voilà pour les faits. Mais qu'en est-il légalement? Il n'y a rien, à ma connaissance, d'organisé autour de l'achat de logiciels comme cela peut l'être autour des achats de livres.

Réponse du Guichet du savoir

par gds_db, le 14/05/2004 à 10:11

Réponse du service Guichet du Savoir

En vertu du droit d'auteur, les bibliothèques ne peuvent acheter de documents électroniques sans négocier leurs droits avec l'éditeur.
Un contrat doit prévoir les modalités de consultation des documents (consultation sur place et/ou en prêt) ainsi que le coût de cette diffusion au public. Certains distributeurs prennent en charge cette négociation pour les bibliothèques et signent des conventions avec les éditeurs.
La BDI (Bibliothèque Départementale de l'Isère) donne les coordonnées de quelques distributeurs de documents multimédia.

Nous vous conseillons de consulter le site de l'ADDNB (Association pour le Développement des Documents Numériques en Bibliothèque). Cette association, créée en mars 1996, a pour mission générale le développement de l'utilisation des documents numériques pour le prêt ou la consultation en bibliothèque. Elle a notamment pour objectif : "[i]d'être un moyen de communication commun avec les éditeurs (notamment en vue d'étudier les modalités de prêt et de consultation sur place des documents numériques)."[/i]
Vous y trouverez une synthèse très claire intitulée "Les droits de la documentation électronique" rédigée par Yves ALIX.
L'auteur propose un petit rappel du droit d'auteur, puis présente les conditions de mise à disposition des documents numériques par les bibliothèques.
Concernant l'achat de ces documents, il est précisé que :
[i]"On n’acquiert plus un document, mais un droit d’usage délimité de façon contractuelle.
La négociation avec le fournisseur peut être directe : cas des licences contractuelles pour les abonnements aux périodiques électroniques, par exemple.
Mais la bibliothèque peut aussi avoir recours à des fournisseurs spécialisés qui ont négocié les droits (prêt à domicile, consultation sur place) et inclus le coût de ceux-ci dans le prix de vente.
La bibliothèque peut également adhérer à l’ADDNB et connaître ainsi les catalogues dont les producteurs autorisent l’accès aux bibliothèques pour le prêt ou/et la consultation. Une convention entre l’ADDNB et les éditeurs définit précisément le cadre d’utilisation en bibliothèques des documents achetés."[/i]

Voici la liste des conventions déjà signées entre l'ADDNB et les éditeurs.

Pour en savoir plus

Nous vous conseillons enfin la lecture de l'ouvrage intitulé "Le droit d'auteur et les bibliothèques" publié sous la direction de Yves Alix.
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