Question d'origine :
La loi oblige les sociétés anonymes à proposer une augmentation de capital reservée aux salariés avant toute augmentation de capital. Cette augmentation, si elle est votée, implique de plein droit la suppression des droits préférentiels de souscription des actionnaires. Mais dans ce cas le rapport du commissaire aux comptes sur cette suppression des droits préférentiels de souscription est il requis ? Doit il être fait mention de la lecture de ce rapport dans la rédaction du procès verbal de l'assemblée générale et quelles sont les peines encourues en cas de non mention ?
Merci.
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 18/05/2004 à 12h36
Nous ne sommes pas en mesure de répondre à cette question qui nécessite un niveau d'expertise comptable.
Veuillez vous adresser à des spécialistes du domaine.
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