Contention physique*
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 17/05/2004 à 12h25
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Question d'origine :
Pour commencer :
BONJOUR
En suite :
Je voudrais savoir si il existe des lois, decrets ou autre sur l'application de la contention physique et l'utilisation des différents outils.
Pourriez vous également me renseigner sur les différentes méthodes de contention.
En fin :
merci d'avance,
et super bonne idée le guichet du savoir
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 19/05/2004 à 15h40
Votre question est relative à la prise en charge par les intervenants du domaine médical de patients agités et / ou non consentants. Se pose alors la question de la contention physique de ces patients.
Vous trouverez sur le site du Docteur Ludwig Fineltain, cet article qui fait le point sur la législation relative à la contention, les internements psychiatriques :
"En matière de contention physique, les références, tant législatives que réglementaires, sont effectivement obscures. Dans le cadre d'une mesure d'hospitalisation sans le consentement, hospitalisation d'office (HO) ou hospitalisation à la demande d'un tiers (HDT), le code de la santé publique (notamment dans son article L 605) admet une restriction des libertés individuelles, à la condition qu'existe une légitimité médicale à la mise en œuvre de cette mesure. Ce type de disposition présuppose donc un avis médical préalable (rédaction d'un certificat médical), imposant la présence du praticien sur les lieux. Pour mémoire, rappelons que le transport de patients faisant l'objet d'une mesure d'hospitalisation à la demande d'un tiers n'est pas une mission des sapeurs-pompiers, mais que ceux-ci peuvent néanmoins accepter de l'assurer sur demande de la régulation médicale, en cas de carence avérée des moyens de transports privés, seuls habilités à effectuer ce type d'intervention.."
Trois cas peuvent être considérés :
- l'hospitalisation sans le consentement Loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation.
- la prise en charge d'un état d'agitation par les sapeurs-pompiers
"Article 122-7 du nouveau code pénal : N'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace"
- et si la mise sous contention du patient n'est pas réalisée alors qu'elle s'impose et qu'elle peut entraîner la mise en danger d'autrui.
Vous pouvez également consulter le Décret n° 2002-194 du 11 février 2002 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier et qui évoque la "pose de bandages de contention".
La samu de Paris propose ce document : L’agitation en urgence (petit enfant excepté), 2003, qui évoque les techniques de contention et propose un document de suivi.
Sur la contention physique des personnes âgées, vous pouvez consulter ce document de l'AFPAP (Association Française de Protection et d'Assistance aux Personnes Agées) et le rapport en ligne de l'ANAES (Agence Nationale d'Accréditation et d'Evaluation en Santé) Limiter les risques de la contention physique de la personne âgée, 2000.
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 21/05/2004 à 16h10
En complément à la réponse précédente, voici une liste de références à consulter pour approfondir le sujet :
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"Pour une éthique de la contention
La question posée par la contention n'est pas de savoir quelles procédures utiliser pour que le patient puisse être attaché dans de bonnes conditions, mais comment permettre à une équipe, à une institution psychiatrique, d'assurer une fonction "conteneur" pour éviter, autant que faire ce peut, l'entrave physique. Un questionnement légitime à l'heure où la contention connait une nette recrudescence." et la liste des articles :
Attacher n'est pas contenir, D. Friard
Contention : état des lieux, J Palazzolo
Contention et perspectives thérapeutiques, J Palazzolo
Il y a contention et "contension" !, Y Lugrin
L'enveloppement thérapeutique, R Panchaud
Flic ou soignant ?, C Pannetier
Cette revue est éditée par Serpsy (Soin Etude et Recherche en PSYchiatrie), qui propose de nombreuses autres ressources sur la contention.
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Ces deux revues peuvent être commandées sur le site de leur éditeur : Espace Infirmier
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* Le dossier en ligne
* Le dossier Les contentions sur le site de la Société Alzheimer du Canada.
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