Location d'appartemment et charges
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 10/09/2005 à 09h50
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Question d'origine :
Bonjour,
J'ai peur que ma question sorte un peu du cadre de votre guichet, car elle concerne un problème de droit. Cependant si par malheur vous ne pouviez pas me répondre, pourriez vous m'indiquer (si vous en connaissez bien sûr) des liens où je pourrais trouver de plus amples informations.
Ma question est donc la suivante:
Un propriétaire a t'il le droit de demander à un locataire de rembouser la différence des charges (eau, etc...) prévues dans le loyer et réelles ? En sachant que celles-ci remontent sur les 3 années précédentes. Y a t'il un délai légal ? où le propriétaire a t'il le droit de réclamer sans limite de temps ?
Je vous remercie à l'avance pour votre réponse.
Rémi.
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 10/09/2005 à 16h00
En application de la loi du 6 juillet 1989 qui régit les baux à usage d'habitation, le locataire est tenu de verser régulièrement à son bailleur le montant du loyer, ainsi que les charges correspondant à une avance sur les frais annexes à la location et récupérables auprès de tout locataire. Cette avance est en général calculée au regard des charges de l'année antérieure. Leur paiement définitif est régularisé au moins annuellement sur justification du propriétaire des charges réellement assumées. Si le propriétaire n'a pas demandé cette régularisation, il peut encore le faire, en application de l'article 2277 du Code civil, mais uniquement pendant cinq ans.
(...)
Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires. "
source : Le MoneyMag
Vous pouvez également consulter ce dossier sur le site du Ministère du logement sur les charges locatives. Ce dernier préconise certaines réformes encore en chantier.
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