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Accueil > "vraies" boulangeries

"vraies" boulangeries

par molly, le 17/09/2005 à 10:37 - 3960 visites

Quelles sont les appellations autorisées permettant de distinguer une boulangerie artisanale, où le boulanger confectionne lui-même le pain (à partir de la farine et des matières premières qui lui sont livrées), d'une chaîne industrielle où le pain est seulement cuit sur place, voire uniquement vendu ?

Merci

Réponse de

par gds_bp, le 17/09/2005 à 18:29

Réponse du service Guichet du Savoir


Dans la Détermination des conditions juridiques de l'exercice de la profession d'artisan boulanger (rapport du Sénat), dans le cadre de la protection de l'appellation de boulanger et de l'enseigne commerciale de boulangerie, on peut lire :

[i]Afin de pouvoir bénéficier de l'appellation, deux conditions cumulatives sont indispensables, selon les termes de l'article L.121-80 :

- le professionnel doit assurer, à partir de matières premières choisies, le pétrissage de la pâte, sa fermentation et sa mise en forme ainsi que la cuisson du pain sur le lieu de vente au consommateur final. Les termes de " matières premières choisies " englobent les différentes sortes de forme utilisées pour la fabrication du pain et les levures et levain, mais peuvent également concerner le sel et l'eau, dont la qualité est importante. Les étapes de la fabrication du pain doivent, en outre, être assurées par le même professionnel.

- à aucun stade de la production et de la vente les produits utilisés ne doivent être surgelés ou congelés. Cette disposition constitue un signe de qualité indéniable et connu de tous, ainsi qu'un trait distinctif de l'artisanat de la boulangerie : le consommateur doit avoir l'assurance que son boulanger vend un pain frais fabriqué avec des produits frais.

Par ailleurs, si la viennoiserie n'est pas concernée par la proposition de loi, les pains spéciaux sont inclus et ce malgré les difficultés que pourraient rencontrer les boulangers en fonction des capacités de production et du volume des ventes.[/i]

Réponse de

par gds_bp, le 20/09/2005 à 10:01

Réponse du service Guichet du Savoir

Pour répondre avec plus de précisions encore à votre demande, nous vous transmettons le texte de loi, du code de la consommation, concernant la boulangerie :

CODE DE LA CONSOMMATION
(Partie Législative)
Chapitre 1er du titre II du livre 1er, complété par la Section 10 (cf. Légifrance) :

Appellation de boulanger et enseigne de boulangerie
Article L121-80
(inséré par Loi nº 98-405 du 25 mai 1998 art. 1 Journal Officiel du 26 mai 1998)

Ne peuvent utiliser l'appellation de "boulanger" et l'enseigne commerciale de "boulangerie" ou une dénomination susceptible de porter à confusion, sur le lieu de vente du pain au consommateur final ou dans des publicités à l'exclusion des documents commerciaux à usage strictement professionnel, les professionnels qui n'assurent pas eux-mêmes, à partir de matières premières choisies, le pétrissage de la pâte, sa fermentation et sa mise en forme ainsi que la cuisson du pain sur le lieu de vente au consommateur final ; les produits ne peuvent à aucun stade de la production ou de la vente être surgelés ou congelés.

Article L121-81
(inséré par Loi nº 98-405 du 25 mai 1998 art. 1 Journal Officiel du 26 mai 1998)

Cette dénomination peut également être utilisée lorsque le pain est vendu de façon itinérante par le professionnel, ou sous sa responsabilité, qui remplit les conditions précisées à l'article L. 121-80.

Article L121-82
(inséré par Loi nº 98-405 du 25 mai 1998 art. 1 Journal Officiel du 26 mai 1998)

La recherche et la constatation des infractions aux dispositions des articles L. 121-80 et L. 121-81 sont exercées dans les conditions prévues à l'article L. 121-2 et punies des peines prévues à l'article L. 213-1 et, le cas échéant, au second alinéa de l'article L. 121-6..


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