Question d'origine :
Sur le site « paradis fiscaux », l’on peut lire, à propos de l’île Maurice, la phrase suivante : « On peut même utiliser la carte bancaire de la société pour ses achats personnels sans risquer d'être poursuivi pour abus de biens sociaux ! »
L’abus de biens sociaux consiste à utiliser les biens de la société à des fins personnelles. Cette opération est interdite en France.
Ma question est donc la suivante : en admettant que l’affirmation qui stipule que l’abus de biens sociaux n’est pas illégal, ou ne fait pas l'objet de poursuites, sur l’île Maurice soit vraie, est-ce que je peux utiliser en France les biens d’une société située à l’étranger sans risquer d’être poursuivi en France ?
Par exemple, si aujourd’hui, Bill Gates vient passer deux ans en France en tant que résident pour faire du Tourisme avec une limousine de Microsoft, quelqu’un peut-il lui reprocher quoi que ce soit en France ? Et si Microsoft paye son loyer, lui achète sa nourriture, ses vêtements, etc., un contrôleur fiscal français peut-il aller le voir et lui demander de s’expliquer, ou ceci relève du droit américain ?
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 10/03/2006 à 14h20
Nous vous rappelons que nous sommes une bibliothèque et non un tribunal qui pourrait émettre un jugement sur un délit précis.
Nous pouvons néanmoins vous donner des références pour vous aider dans votre questionnement.
Dans un livre appartenant à notre fonds, L'abus de biens sociaux de Jean-François Renucci et Michel Cardix, collection Que sais-je, il est clairement dit que :
« Les infractions à la législation sur les sociétés commerciales sont l’un des aspects de la criminalité « en col blanc » : le délinquant n’est pas toujours conscient du caractère illicite de son comportement tandis que l’opinion publique se montre souvent indifférente ou tolérante : à l’exception de quelques affaires médiatiques en raison de la personnalité des mises en examen, la criminalité d’affaires ne suscite pas un grand intérêt. De plus, les relations dans le monde judiciaire et le monde des affaires sont difficiles car elles se caractérisent par une certaine incompréhension, voire une grande défiance.
Les dirigeants sociaux peuvent en effet, parfois, céder à certaines tentations auxquelles les expose l’administration des sociétés : il peut ainsi se produire une confusion entre le patrimoine social et le patrimoine personnel.
Vous pouvez également vous diriger vers ces autres documents de la bibliothèque.
Sur internet, la rubrique abus de biens sociaux sur le site lexinter peut vous être utile.
Enfin, comme le sujet est d’actualité, vous pouvez allier loisir et réflexion en allant voir le film L'ivresse du pouvoir actuellement en salles.
DANS NOS COLLECTIONS :
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