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Accueil > Voieries privées

Voieries privées

par leromanais, le 16/03/2006 à 15:19 - 4163 visites

Pourquoi certaines voieries urbaines, de lotissements, sont privées. A quoi, cela sert, pour une ville, de laisser perdurer des voies, des impasses, des chemins privées, bien souvent sources de tracas. Si elles sont privées, comment se fait-il que la ville les baptise et les nomme ? La ville peut-elle les récupérer ? Comment ? Part quels moyens ?

Si vous avez des éclaircissements, d'avance merci.



Réponse du Guichet du savoir

par bml_soc, le 17/03/2006 à 14:37

Réponse du département Société


Selon l'article L318-3 du Code de l'Urbanisme :

(Loi nº 2004-809 du 13 août 2004 art. 150 Journal Officiel du 17 août 2004)

La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations peut, après enquête publique, être transférée d'office sans indemnité dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées.
La décision de l'autorité administrative portant transfert vaut classement dans le domaine public et éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels et personnels existant sur les biens transférés.
Cette décision est prise par délibération du conseil municipal. Si un propriétaire intéressé a fait connaître son opposition, cette décision est prise par arrêté du représentant de l'Etat dans le département, à la demande de la commune.
L'acte portant classement d'office comporte également approbation d'un plan d'alignement dans lequel l'assiette des voies publiques est limitée aux emprises effectivement livrées à la circulation publique.
Lorsque l'entretien des voies ainsi transférées entraînera pour la commune une charge excédant ses capacités financières, une subvention pourra lui être allouée suivant les formes de la procédure prévue à l'article 248 du code de l'administration communale.

Source: Légifrance

Cet article se trouve dans le Code de l'urbanisme p. 440 -441 avec des notes complémentaires.

Pour obtenir des renseignements plus précis, contactez le service de l’Urbanisme de votre ville.
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