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Accueil > l'eau potable

l'eau potable

par yatookan, le 21/07/2004 à 10:54 - 6411 visites

bonjour, ayant une source moribonde pour approvisionner ma maison sad.gif en Haute-Ardèche, j'aimerais connaître mes droits & devoirs ainsi que ceux de la commune pour obtenir l'eau de la ville.merci

Réponse du Guichet du savoir

par bml_soc, le 22/07/2004 à 11:21

Réponse du département Société

La production et la distribution d’eau potable relèvent de la responsabilité des communes depuis la Révolution française de 1789. La loi de 1964 confirme la gestion décentralisée de la politique de l’eau.

Chronologie de la gestion de l’eau en France : Vie-publique.fr

Les compétences des communes dans la gestion de l’eau sont progressivement étendues notamment à partir de la loi du 3 janvier 1992. Elles concernent principalement l’approvisionnement et la distribution en eau potable et l’assainissement.

Source : Vie-publique.fr

Il n’existe pas de réglementation nationale qui oblige les maisons individuelles et les immeubles collectifs indépendants à se raccorder au réseau d’eau potable. Cependant le raccordement peut leur être imposé par des réglementations locales : le règlement sanitaire départemental ou le POS (art. R 111-8 du code de l’urbanisme)

Article R111-8
(inséré par Décret nº 76-276 du 29 mars 1976 Journal Officiel du 30 mars 1976 date d'entrée en vigueur 1 avril 1976)

L'alimentation en eau potable et l'assainissement de toute construction à usage d'habitation et de tout local pouvant servir de jour ou de nuit au travail, au repos ou à l'agrément, ainsi que l'évacuation, l'épuration et le rejet des eaux résiduaires industrielles, doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur, aux prévisions des projets d'alimentation en eau potable et d'assainissement et aux prescriptions particulières prévues aux articles R. 111-9 à R. 111-12.

Source : Centre d'appui et de ressource télématique des élus locaux

La distribution de l’eau potable n’est pas un service public obligatoire. Cependant, les refus doivent être motivés en fonction de la situation considérée :

*La Commune n’a pas d’obligation de raccorder au réseau d’eau potable un hameau éloigné de l’agglomération (CE 30 mai 1962, Parmentier)
*Un syndicat peut refuser le raccordement d’un terrain particulier pour un motif tiré de la bonne gestion et de la préservation de la qualité du service d’adduction d’eau ou lorsque le lotisseur n’a pas versé la contribution demandée pour le renforcement du réseau (CE 20 novembre 1995 Chéq)

Une maison individuelle peut utiliser une alimentation individuelle, sous réserve d’en faire une déclaration au préfet. Cette démarche permet aux services sanitaires de vérifier que l’eau soit propre à la consommation…

En l’absence de réseau public, l’agencement des installations doit pouvoir permettre leur raccordement ultérieur à un futur réseau public d’alimentation en eau

Source : Association des maires, adjoints, présidents d'EPCI et conseillers généraux de Haute-Savoie

Pour tout (ou presque tout) savoir sur les acteurs de l'eau, la gestion des services d'eau et d'assainissement nous vous invitons à visiter les sites suivants :

* c@rtel eau

* Office international de l'eau

* Portail international sur l'eau

* Agences de l'eau

* Tout savoir sur l'eau

- Législation :

* Légifrance : vous pourrez consulter la loi du 3 janvier 1992, le code de l'urbanisme et le code des communes.

- jurisprudence

* Seaus.org

* Office international de l'eau - OISEAU


Voici de quoi nourrir votre réflexion sur la distribution de l'eau potable.
Cependant il nous semble que seule la commune où vous résidez pourrait répondre précisément à votre question.
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