Guichet Du Savoir
http://www.guichetdusavoir.org/

langue des signes française
http://www.guichetdusavoir.org/viewtopic.php?f=2&t=17376
Page 1 sur 1

gudule [ 13/06/2006 à 10:56 ]

bonjour,

je cherche les textes de loi (loi française) où il apparaît clairement que la LSF est reconnue comme langue à part entière.
J'ai épluché les articles de loi du 11-02-2005 où il est question d'éducation bilingue mais je cherche un ou des textes précisant la place de cette langue, sa légitimité en quelque sorte, par rapport au français (seule langue officielle).
Merci et bon courage parce que le droit, c'est pas très marrant à éplucher wink.gif


Réponse attendue le 16/06/2006 - 10:06


gds_bp [ 14/06/2006 à 16:18 ]

Réponse du service Guichet du Savoir

Nous ne comprenons pas bien quelle est votre recherche. Les textes de loi (que vous avez apparemment lus) reconnaissent clairement la langue des signes comme une langue à part entière.

CODE DE L'EDUCATION
(Partie Législative)

Article L312-9-1

(inséré par Loi nº 2005-102 du 11 février 2005 art. 75 Journal Officiel du 12 février 2005)

[i]La langue des signes française est reconnue comme une langue à part entière. Tout élève concerné doit pouvoir recevoir un enseignement de la langue des signes française. Le Conseil supérieur de l'éducation veille à favoriser son enseignement. Il est tenu régulièrement informé des conditions de son évaluation. Elle peut être choisie comme épreuve optionnelle aux examens et concours, y compris ceux de la formation professionnelle. Sa diffusion dans l'administration est facilitée.[/i]

DISPOSITIONS LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES

- [i]Reconnaissance de la langue des signes comme langue à part entière : code de l'éducation, art. L. 312-9-1 (ci-dessus)
- Liberté de choix, dans l'éducation des jeunes sourds, entre une communication bilingue [langue des signes et français] et une communication orale : code de l'éducation, art. L. 112-2-2 et R. 351-21 et suivant(s)
- Utilisation de la langue des signes en matière de procédure pénale : code de procédure pénale, art. 63-1, 102, 121, 345 et 408 [/i]

Voir aussi les sites :
- Une nouvelle reconnaissance de la langue des signes française (1977-1997)
- langue des signes / culture.gouv.fr

Réponse attendue le 17/06/2006 - 16:06