Vente d'un appartement loué
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 03/07/2006 à 15h48
161 vues
Question d'origine :
Bonjour,
Je suis locataire et mon bail vient d'être renouvelé par tacite recondution, pour 3 ans.
Mon propriétaire vient de m'annoncer qu'il voulait vendre.
Je crois avoir un droit de préemption pour acheter cet apartement. Mais quels sont mes droits en tant que locataire ?
Le nouveau propriétaire est-il tenu de respecté la fin de mon bail avant de me mettre dehors, soit dans 3 ans ?
Merci de votre réponse, et félicitation pour ce service fort utile !
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 04/07/2006 à 13h23
L'Agence Nationale d'Information pour le Logement a traité une question similaire à la vôtre :
Si le propriétaire veut vendre en cours de bail, il n’est pas obligé de vous proposer le logement et vous n’êtes pas prioritaire pour l’acheter. Si le logement est vendu à une autre personne, votre bail se poursuivra normalement. En revanche, si vous arrivez en fin de bail, le locataire bénéficie d’un droit de préemption. En conséquence, le propriétaire qui vous donne congé pour vendre (il souhaite que vous partiez pour céder les locaux vides) doit vous faire une offre et vous indiquer le prix et les conditions de la vente ainsi que s’il y a lieu le droit de préemption d’une collectivité publique. Vous avez deux mois pour accepter cette offre. Si le propriétaire baisse son prix, il doit vous faire une nouvelle offre, au nouveau prix. Elle est valable un mois.
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