Question d'origine :
Bonjour,
Comment puis-je savoir qu'un terrain mitoyen à ma propriété est certifié non constructible?
Je ne trouve pas de informatins appropriées sur le site référant au Cadastre.
Quelles sont les moyens d'obtenir cette information?
Grand merci d'avance.
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 08/09/2006 à 09h00
Afin de vous assurer que le terrain que vous convoitez est bien constructible, vous devez vous rendre au service urbanisme de la mairie du lieu de situation du terrain pour y consulter le
source :
Réglementairement, le PLU détermine les zones constructibles et les façons d'y construire sa maison, ses bureaux ou son entreprise en fonction des hauteurs, de l'implantation sur le terrain ou des réseaux auxquels on devra se raccorder ainsi que les zones de protection et de mise en valeur des espaces naturels ou des surfaces destinées à l'agriculture. Le PLU sert donc de référence lorsqu’il y a une demande de permis de construire. C’est lui qui va dire comment on construit, où, avec quels moyens, et dans quels objectifs.
source :
Pour en savoir plus :
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