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Statut du fonctionnaire
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pamigo [ 26/08/2004 à 15:05 ]

Où est-il possible de consulter les statuts des fonctionnaires (Ministère de la défense) et plus particulièrement les règles régissant le travail de conjoints dans le même service.

Réponse attendue le 30/08/2004 - 15:08


gds_cdp [ 27/08/2004 à 11:32 ]

Réponse du service Guichet du Savoir


La multiplicité des textes relatifs à la fonction publique rend tout type de recherche extrêmement complexe : aux lois, décrets, circulaires, jusrisprudence, arrêtés, lettres, avis, etc... il faut associer, ou distinguer, les textes portant sur l'ensemble de la fonction publique, ceux qui exposent les statuts particuliers des trois fonctions publiques (Etat, Territoriale et Hospitalière), ou bien encore ceux qui distinguent les différents ministères, filières ou cadres d'emploi... blink.gif

Le site officiel Légifrance consacre une rubrique spéciale qui regroupe l'ensemble de ces textes sur le site de la BIFP (Banque de données juridiques Inter Fonctions Publiques). Vous pourrez accéder aux textes relatifs aux agents du Ministère de la défense à partir de la recherche guidée, rubrique statuts particuliers... ce qui ne signifie pas que ce vous recherchez ne puisse se trouver dans les textes communs à l'ensemble de la fonction publique...

Vous pourrez y trouver par exemple ce texte :

Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires
Titre II : Dispositions statutaires concernant les militaires de carrière officiers et sous-officiers, chapitre Ier : Dispositions générales, art. 35
:
(...) [i]Lorsque leur conjoint exerce une activité professionnelle, déclaration doit en être faite à l'autorité militaire qui prend, s'il y a lieu, les mesures propres à sauvegarder les intérêts du service. [/i] (...)

Mais il en existe peut-être d'autres. Dans la mesure où votre recherche semble extrêmement pointue, le recours à un juriste spécialisé s'impose peut-être ?...

Réponse attendue le 31/08/2004 - 11:08