texte au XVIII° siècle

Réponse du Département Fonds ancien


La consignation est le dépôt qui se fait entre les mains d'un officier public du prix des biens meubles ou immeubles, vendus, adjugés ou distribués par autorité de justice (notamment les successions et les tutelles).
Plus précisément sous l’Ancien-Régime, on appelle consignation « le dépôt qui se fait entre les mains d'un officier public … tant du prix de tous les biens meubles vendus, adjugés et distribués par autorité de justice, que de tous les deniers et revenus saisis qui donnent lieu à des contestations, ainsi que des sommes ou effets dont toute personne chargée ou obligée envers un tiers fait offre en justice de se libérer, nonobstant les refus et empêchements qui arrêtent sa libération » (Guyot, Répertoire de jurisprudence …, Paris, 1784, t. IV, p. 545).

Les bureaux des consignations furent institués en juin 1578, sous Henri III. Leurs receveurs, titulaires d'offices royaux, étaient établis près des justices et chargés de recevoir et garder les dépôts dispersés auparavant entre les diverses juridictions du royaume. En vertu des arrêts rendus par les juridictions, ils devaient ensuite payer les sommes provenant des ventes judiciaires aux créanciers désignés. Outre les dépôts judiciaires, les bureaux des consignations pouvaient recevoir les dépôts volontaires entre marchands et particuliers.

Après l’édit de 1689, les receveurs des consignations ne subsistèrent plus que dans les juridictions royales.

En 1791, les receveurs furent remplacés par des préposés spéciaux nommés dans chaque district par le directoire de district.
La loi du 28 nivôse an XIII confia à une caisse d’amortissement le soin de revoir les sommes consignées.
Enfin la loi du 28 avril 1816 créa une caisse spéciale dite « Caisse des dépôts et consignation »




Les archives des receveurs des consignations se composent de livres de comptes et d’états des recettes des sommes versées dans leurs caisses à la suite des décisions de justice ayant ordonné un dépôt de deniers. Les espèces consignées provenaient de deux catégories de personnes : d’une part, des justiciables qui faisant appel d’une décision de justice, devaient au préalable déposer le montant des sommes mises en cause ; d’autre part des adjudicataires d’immeubles vendus judiciairement qui devaient s’acquitter du prix de l’enchère au receveur des consignations. Les registres de recettes des receveurs sont intéressants pour l’histoire monétaire.
A ces activités comptables, il semble que les receveurs des consignations aient ajouté celles de financiers avançant, parfois avec quelque imprudence, le produit de leur caisse à divers particuliers. Plusieurs départements détiennent dans leur série B d’importants ensembles documentaires provenant des receveurs des consignations mais qui se trouvent généralement mêlés aux fonds des diverses juridictions. Dans certains cas, les papiers des receveurs des consignations ont été classés dans la série C (600 liasses aux Archives du Rhône)


Le Bureau des consignations de Paris, du fait du nombre des juridictions siégeant dans la capitale et de l'importance des masses financières transitant entre les mains de ses officiers, connut jusqu'à la fin de l'Ancien Régime un développement particulier.
Les archives du Bureau des consignations qui continua à fonctionner auprès des nouveaux tribunaux créés à l’époque révolutionnaire ont été transférées en 1843 aux Archives nationales où elles constituent la série ZZ3.

Enfin, le receveur des consignations était souvent un notable. A titre informatif, le père de Nicéphore Niepce était conseiller du roi (titre honorifique sans réelle portée) et receveur des consignations du Chalonnais


Sources : Internet Archives nationales et Archives nationales 2
Joel Felix : Economie et finances sous l'Ancien-Régime, Guide du chercheur (1523-1789). Paris : Comité pour l'histoire économique et financière de la France, 1994 [Civ. 944.03 AAA]