Réponse du service Guichet du SavoirL'emblème
national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge. C'est le signe distinctif de la République française.
Il est interdit d'utiliser les emblèmes d'État, signes officiels de contrôle et emblèmes d'organisations intergouvernementales, comme marque de fabrique ou de commerce, et comme élément de ces marques.
L'utilisation de l'emblème
national ne doit pas porter atteinte au pays, lui créer un préjudice, ou être de nature à suggérer, dans l'esprit du public, un lien entre l'utilisateur et l'organisation.
sources :
-
Constitution de 1958 -
Convention de Paris pour la protection de la propriété industriellePour savoir si le cas que vous posez, est susceptible de figurer dans une des situations ci-dessus (ou un autre...), il faut vous adresser à un avocat spécialisé dans la propriété intellectuelle ou à l'
INPI.
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