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Bleu blanc rouge
par lanildut, le 15/09/2004 à 12:50 - 4993 visites
A-t-on le droit, pour la couverture d'un magazine municipal trimestriel gratuit, d'utiliser comme fond les couleurs du drapeau national ?
Réponse de
par gds_bp, le 16/09/2004 à 11:41
Réponse du service Guichet du Savoir
L'emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge. C'est le signe distinctif de la République française.
Il est interdit d'utiliser les emblèmes d'État, signes officiels de contrôle et emblèmes d'organisations intergouvernementales, comme marque de fabrique ou de commerce, et comme élément de ces marques.
L'utilisation de l'emblème national ne doit pas porter atteinte au pays, lui créer un préjudice, ou être de nature à suggérer, dans l'esprit du public, un lien entre l'utilisateur et l'organisation.
sources :
- Constitution de 1958
- Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle
Pour savoir si le cas que vous posez, est susceptible de figurer dans une des situations ci-dessus (ou un autre...), il faut vous adresser à un avocat spécialisé dans la propriété intellectuelle ou à l'INPI.
L'emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge. C'est le signe distinctif de la République française.
Il est interdit d'utiliser les emblèmes d'État, signes officiels de contrôle et emblèmes d'organisations intergouvernementales, comme marque de fabrique ou de commerce, et comme élément de ces marques.
L'utilisation de l'emblème national ne doit pas porter atteinte au pays, lui créer un préjudice, ou être de nature à suggérer, dans l'esprit du public, un lien entre l'utilisateur et l'organisation.
sources :
- Constitution de 1958
- Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle
Pour savoir si le cas que vous posez, est susceptible de figurer dans une des situations ci-dessus (ou un autre...), il faut vous adresser à un avocat spécialisé dans la propriété intellectuelle ou à l'INPI.
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