Le 13/03/2007 à 13h17
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Question d'origine :
Bonjour
Lorsque l'on détient 10% d'une société, d'un commerce quels avantages cela nous procure t-il vis à vis des autres actionnaires ?
Merci de votre réponse
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 14/03/2007 à 16h55
Vous trouverez sur Lexinter une fiche sur les droits des actionnaires dont voici un extrait :
Les droits et pouvoirs des actionnaires
L'actionnaire détient un titre représentant une part du capital de la société.
Le capital social représente le montant global des apports effectués par les actionnaires (en industrie ou en numéraire) et de l'intégration éventuelle , sur décision des actionnaires, des bénéfices mis en réserve. L'actionnaire est le prêteur de dernier ressort à l'entreprise, celui qui prend le risque ultime de l'entreprise.
La valeur nominale de l'action est fixée par les statuts, la valeur en Bourse de l'équilibre entre l'offre et la demande sur le marché. Le cours multiplié par le nombre d'action représente la capitalisation boursière de la société.
Dans les théories du gouvernement d'entreprise une des obligations fondamentales des dirigeants est d'augmenter la valeur actionnariale
Les actionnaires peuvent être des personnes physiques ou morales, ils peuvent l'être à titre individuel ou par le biais d'organismes de placement collectif les OPCVM (SICAV ou FCP) dont la gestion est assurée par les gérants de fonds
Les actionnaires peuvent confier la gestion de leur portefeuille à des gestionnaires en vertu d'un mandat de gestion.
L’actionnaire est le propriétaire dans la théorie contractuelle de la société. Il dispose en théorie du pouvoir de révocation des dirigeants qu'il peut exercer dans les assemblées générales
Les dirigeants ont le pouvoir dans la théorie institutionnelle qui fait de l'intérêt social la "boussole de la société". Les droits de souveraineté de l’actionnaire ne sont rendus efficaces que par des mécanismes légaux (tels que l’information légale ), et des sanctions civiles ( responsabilité civile des dirigeants) en particulier en cas de difficultés des entreprises (responsabilité en cas de redressement judiciaire) et des sanctions pénales (responsabilité pénale des dirigeants) reflétant des considérations d’intérêt général.
v. ACTIONNAIRES ET DIRIGEANTS
Les épargnants actionnaires sont censés diriger ou contrôler les sociétés dont ils détiennent des titres , actions ou obligations, lors de la réunion d’assemblées générales dont les règles ont été strictement codifiées. Cette conception est une transposition des règles du pouvoir politique au sein des sociétés commerciales. De la volonté commune des actionnaires exprimée en assemblée et de la désignation d’un conseil d'administration qui lui même désigne un Président, qui mène la politique de la société.
C’est cette approche qui a été incorporée dans la loi française sur les sociétés commerciales en date du 24 juillet 1966, conformément aux thèmes du « gouvernement d’entreprise ».
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