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Accueil > Encres et papiers des notaires

Encres et papiers des notaires

par spiriciel, le 29/03/2007 à 11:06 - 2980 visites

Bonjour,

Un professeur de droit des institutions nous avait dit qu'un notaire vous faisait toujours signer les actes avec son propre stylo car il contenait une encre agréée pour sa durabilité. Herbin commercialise notamment une "encre des notaires" mais sans vanter un quelconque agrément juridique.

J'ai pu lire dans des actes notariés un document indiquant les références du photocpieur/imprimeur utilisé par le notaire et signalant qu'il avait reçu un agrément ministériel.

j'aimerais savoir si l'encre et éventuellement le papier des notaires et officiers ministériels est choisi dans une liste de matériel agréé et s'il y a un endroit où on peut consulter les textes officiels qui s'y rapportent ou la liste des matériels agréés.

J'ai envoyé des mails à plusieurs études notariales mais aucune réponse.

Merci d'avance

Réponse de

par gds_bp, le 31/03/2007 à 10:21

Réponse du service Guichet du Savoir

Que sont les actes rédigés par les notaires ?

• Le lexique du site Universimmo.com définit l’acte authentique comme un acte rédigé par un officier ministériel, notaire ou dans certains cas un huissier. De nombreux actes peuvent être ainsi signés sous forme " authentique " par opposition aux actes dits " sous seing privé ".
L'avantage d'un acte authentique est d'avoir une date certaine, et d'être conservé dans les archives de l'office ministériel sans limite de durée.

• Le glossaire juridique du ministère de la justice donne une définition complémentaire de l’acte authentique : « c’est un document établi par un officier public habilité par la loi (notaire, officier d'état civil, huissier de justice), rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont on peut obtenir l'exécution forcée. Exemples : acte notarié (vente immobilière, testament…), procès-verbal de vente d'un commissaire priseurs… ».

Les articles de l’encyclopédie Wikipédia donnent toutes les obligations relatives aux actes authentiques comme aux actes notariés.

L’acte notarié nécessite la meilleure lisibilité possible et ce, sans limite de durée. Il est soumis à une procédure légale.

Les notaires font donc probablement appel à des fournisseurs spécialisés dans le matériel des professions du droit ou, tout au moins, s’assurent de la pérennité des supports et médiums qu’ils utilisent, qu’ils soient papiers ou informatiques.
Il existe effectivement des listes de fournisseurs spécialisés en ligne :
- un annuaire des fournisseurs des juristes.
- un guide des fournisseurs du droit

L’encre des notaires de J. Herbin que vous citez est une encre reconnue pour sa permanence en raison de la présence de tanin. Elle a la propriété de noircir au fil des ans, ainsi que l’indique le site de la société J. Herbin.
Un bref historique des produits fabriqués par J. Herbin au XVIIe siècle est accessible sur le site Scribe.

Toutefois - de plus en plus - les actes sont rédigés ou communiqués par le biais d’outils informatiques avec toutes les problématiques que cela suppose (lire l'article de 01net.com).
Ces nouveaux supports (ou NTIC) sont évoqués brièvement dans la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 art. 1 et art. 2 Journal Officiel du 14 mars 2000 : « L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. Il peut être dressé sur support électronique s'il est établi et conservé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Voir aussi L’acte authentique sur support électronique sur le site de la Mission de recherche : droit et justice.

Pour de plus amples informations de la part des professionnels concernés, essayez de contacter l'Ecole nationale de droit et de procédure pour le personnel d’avocats et d’avoués auprès des cours d’appel (ENADEP)
48, rue de Rivoli
75004 – Paris
Tél : 01 48 87 25 85
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