violences policières
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 12/04/2007 à 13h17
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Question d'origine :
quelles sont les types de violences policiares;leurs causes;les sanstions prévues en cas violences "gratuite" de la part de la police?
merci.
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 13/04/2007 à 17h14
En préambule, quelques précisions linguistiques : on ne parle pas de violence gratuite lorsqu'on évoque celle de la police mais de violence illégitime : celle qui n'est pas justifiée en regard de la loi, ou encore pour éviter toute confusion de brutalité policière.
Ce sont les articles 9 et 10 du Code de déontologie de la Police Nationale qui cadrent le recours à la violence :
Article 9 : Lorsqu'il est autorisé par la loi à utiliser la force et, en particulier, à se servir de ses armes, le fonctionnaire de police ne peut en faire qu'un usage strictement nécessaire et proportionné au but à atteindre.
Article 10 : Toute personne appréhendée est placée sous la responsabilité et la protection de la police ; elle ne doit subir, de la part des fonctionnaires de police ou de tiers, aucune violence ni aucun traitement inhumain ou dégradant .
Le fonctionnaire de police qui serait témoin d'agissements prohibés par le présent article engage sa responsabilité disciplinaire s'il n'entreprend rien pour les faire cesser ou s'il néglige de les porter à la connaissance de l'autorité compétente.
Le fonctionnaire de police ayant la garde d'une personne dont l'état nécessite des soins spéciaux doit faire appel au personnel médical et, le cas échéant, prendre des mesures pour protéger la vie et la santé de cette personne.
Sur l'usage admis de la violence, la Préfecture de Police de Paris précise :
L'usage de la force
Fonctionnaires d'autorité, les policiers sont parfois amenés dans l'exercice de leur fonction à recourir à l'usage de la force. (Article 9 du code).
Contraints d'user de la force en situation de police, les policiers ont deux principes importants à respecter qui constituent la légitime défense :
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En regard des ces définitions, est légitime la violence qui est concomitante, c'est-à-dire exercée en même temps que celle à laquelle elle répond, et elle doit être être proportionnelle, c'est-à-dire de même ampleur que la force opposée. Est donc illégitime toute violence qui ne remplit pas ces conditions.
En France, c'est la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité qui est chargée de veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République. Son activité s'exerce aussi sur la Police Nationale. Vous pouvez trouver en ligne une synthèse de son activité de 2000 à 2006. En voici un extrait relatif à la police nationale :
Majoritairement saisie de dossiers concernant la police nationale, la Commission a été confrontée à de nombreuses situations dans lesquelles des manquements à la déontologie ont pu être observés.
Dans de nombreux dossiers, elle a relevé de la part des fonctionnaires des irrégularités dans les pratiques professionnelles : usage indu de la coercition (conduite au commissariat sans procédure ultérieure, placement en garde à vue injustifié, parfois en l’absence évidente d’une infraction, durée de garde à vue excessive) ; utilisation abusive des mesures de coercition (fouille de sécurité systématique et menottage serré contraires aux prescriptions de la circulaire ministérielle du 11 mars 2003 relative au respect de la dignité des personnes gardées à vue) ; emploi exagéré de gestes techniques professionnels d’intervention (GTPI) aboutissant à des blessures (notamment dans le cadre de reconduites à la frontière). Certains dossiers ont fait état de blessures graves et de séquelles irréversibles (traumatisme crânien, fractures de bras, du nez, de dents cassées, tympan perforé, lésions testiculaires), et deux affaires ont concerné le cas d’étrangers décédés dans l’avion à la suite de gestes de contrainte excessivement prolongés.
Des problèmes d’encadrement des fonctionnaires, particulièrement la nuit, et de commandement, notamment dans l’hypothèse de la présence de plusieurs équipages, ont été relevés, ainsi que des insuffisances de liaison entre les équipes sur le terrain et le centre de commandement. Plusieurs dossiers, en la matière, ont concerné des équipages de brigades anticriminalités.
La Commission a parfois été confrontée, après avoir enquêté, à des situations allant au-delà de la question du respect de la déontologie. Elle a saisi les autorités qualifiées chaque fois que les faits apparaissaient relever de sanctions pénales ou disciplinaires.
Pour en savoir plus :
- L'Inspection Générale de la Police Nationale
- Cet article de Wikipedia : Violence policière :
Violence ordinaire
La violence policière peut prendre toutes les formes de la violence classique, parmi lesquelles les plus visibles sont la violence physique (coups, blessures, meurtre) ou morale (harcèlement verbal ou procédurier, harcèlement sexuel, racisme, tutoiement abusif, etc.).
Les comportements violents illégitimes sont facilités par le statut et l'équipement privilégiés (port d'armes, accès à des informations privées, des dispositifs d'écoute téléphonique etc.) dont jouissent les agents de police dans l'exercice de leur fonctions, privilèges que leur accordent de nombreux États au nom de la suprématie de l'intérêt public. Celui-ci exige en effet que les missions légitimes de police (maintien de l'ordre, arrestation d'un criminel) ne puissent être entravées. Violence légitime et illégitime vont souvent de pair; il est difficile de ne permettre que celle-ci en empêchant celle-là, quoique certains développements récents de l'arsenal répressif en France aillent en ce sens (corps de police aux compétences restreintes comme la police municipale, usage de flashballs).
Violence de situation
Il existe également des formes de violence spécifiques de l'autorité spéciale dont la police est revêtue, qui ont trait à l'impossibilité (en droit comme en fait) de résister aux agissements des forces de police. Cette impossibilité est de droit commun dans de nombreux États, toujours en raison de l'argument de suprématie de l'intérêt public; ainsi, les policiers assermentés ont voix prépondérante en cas de conflits de témoignages. Leur responsabilité personnelle peut être exonérée quand ils usent de violence (même inappropriée à la situation) dans l'exercice de leurs fonctions. La conséquence est qu'il est souvent difficile voire impossible en pratique d'user des voies judiciaires pour obtenir réparation d'une violence commise par un policier.
- Ce rapport d'Amnesty International du 6 avril 2005 : FRANCE / Pour une véritable justice / Mettre fin à l’impunité de fait des agents de la force publique dans des cas de coups de feu, de morts en garde à vue, de torture et autres mauvais traitements
- Cet ouvrage : Fabien Jobard, Les violences policières : Etat des recherches dans les pays anglo-saxons, L'Harmattan.
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