Appel d'offre
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 14/05/2007 à 10h56
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Question d'origine :
Bonjour
j'aimerais connaitre le déroulement d'un appel d'offre, les délais et les modalité ? Effectivement, j'envisage de lancer un appel d'offre pour la création d'un site internet. Comment dois je m'y prendre ?
Merci d'avance.
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 15/05/2007 à 09h58
a/ (droit administratif). Procédure de passation des marchés publics comportant, de la part de l'administration, un appel à ses éventuels co-contractants pour que ceux-ci lui fassent des offres entre lesquelles elle choisit librement celle qui lui paraît la plus intéressante, en tenant compte non seulement du prix, mais aussi d'autres considérations telles que la valeur technique, les garanties professionnelles et financières des candidats ou le délai d'exécution.
- d'offres ouvert. Celui qui comporte un appel public à la concurrence.
- d'offres restreint. Celui qui s'adresse aux seuls candidats que l'administration décide de consulter (Code des marchés publics, art. 93 s.)
b/ (droit civil). Procédé de mise en concurrence des entrepreneurs, encore appelé soumission, consistant pour le maître de l'ouvrage à inviter les entrepreneurs à proposer un prix, en s'engageant, en principe, à traiter avec celui qui offrira le plus bas (si, par ailleurs, il présente les garanties exigées par le cahier des charges)
Source : Vocabulaire juridique
Phase 0 : Choix de l'appel d'offres restreint
L'administration peut librement choisir l'appel d'offres restreint au lieu et place de l'appel d'offres ouvert.
Phase 1 : Définition du besoin
La définition du besoin est devenue un élément substantiel dans le nouveau Code.
L'acheteur public doit obligatoirement définir son besoin de manière préalable.
Phase 2: Dévolution
Avant de lancer la procédure, l'acheteur doit se poser la question de savoir si la mise en œuvre du besoin sera mieux effectuée par une seule entreprise (dévolution en lot unique) ou par plusieurs (dévolution en lots séparés).
Phase 3 : Préinformation et publicité
Pour des opérations importantes, l'acheteur public doit penser à faire paraître un avis de préinformation.
Dans certains cas, une publicité appelée « avis d'appel public à la concurrence » est aussi indispensable.
Phase 4 : Remise des candidatures
Les entreprises se portent candidates en remettant les documents demandés par l'administration.
Phase 5 : Ouverture des plis
Les plis et l'enveloppe contenant la candidature sont ouverts par la PRM.
Phase 6 : Sélection des candidats
L'administration (la CAO) sélectionne les entreprises qui lui paraissent les meilleures.
Phase 7 : DCE
L'acheteur public doit préparer un dossier de consultation des entreprises (DCE) qui permettra la mise en concurrence. Ce dossier comprend le règlement de la consultation, le projet de contrat et éventuellement des documents donnés à titre
indicatif.
Phase 8 : Mise en concurrence
L'administration invite les entreprises sélectionnées à remettre une offre par une lettre de consultation accompagnée ou non du DCE.
Phase 9 : Remise des offres
Il appartient aux entreprises de remettre des offres. Les délais, la forme et les moyens de la remise sont encadrés par le nouveau Code.
Phase 10 : Ouverture, analyse, classement et choix
Lors d'une réunion, la commission classe les offres, la première étant considérée comme l'offre « économiquement la plus avantageuse ».
La commission peut aussi :
- déclarer l'appel d'offres infructueux ;
- surseoir à statuer.
Phase 11 : Mise au point du marché
L'exécutif doit mettre éventuellement au point l'offre (ce qui n'équivaut pas à une négociation).
Il doit aussi s'assurer que l'entreprise à retenir est à jour de ses obligations fiscales et sociales.
Phase 12 : Signature et caractère exécutoire du marché
L'exécutif doit signer le marché et rendre ce dernier exécutoire (transmission et notification). La décision de désigner le marché aura aussi dû être rendue exécutoire préalablement.
Phase 13 : Avis d attribution
La procédure se termine par un avis d'attribution qui doit être publié dans le même journal que la publicité d'origine.
Phase 1 : Définition du besoin
La définition du besoin est devenue un élément substantiel dans le nouveau Code.
L'acheteur public doit obligatoirement définir son besoin de manière préalable.
Phase 2 : Dévolution
Avant de lancer la procédure, l'acheteur doit se poser la question de savoir si la mise en œuvre du besoin sera mieux effectuée par une seule entreprise (dévolution en lot unique) ou par plusieurs (dévolution en lots séparés).
Phase 3 : DCE
L'acheteur public doit préparer un dossier de consultation des entreprises qui permettra la mise en concurrence. Ce dossier comprend le règlement de la consultation, le projet de contrat et éventuellement des documents donnés à titre
indicatif.
Phase 4 : Préinformation et publicité
Pour des opérations importantes, l'acheteur public doit penser à faire paraître un avis de préinformation.
Dans tous les cas, une publicité appelée « avis d'appel public à la concurrence » est indispensable.
Phase 5 : Remise des offres
Il appartient aux entreprises de remettre des offres. Les délais, la forme et les moyens de la remise sont encadrés par le nouveau Code.
Phase 6 : 1re réunion de la CAO
L'administration réunit en général une première fois la Commission pour vérifier la conformité des offres et, éventuellement, éliminer les entreprises n'ayant pas la capacité technique ou financière à remettre une offre.
Phase 7 : Analyse des offres
En « interne » ou en faisant appel à un prestataire extérieur, l'administration analyse les offres pour permettre à la Commission d'effectuer son choix.
Phase 8 : 2e réunion de la CAO
Lors d'une deuxième réunion, la Commission classe les offres, la première étant considérée comme l'offre « économiquement la plus avantageuse ».
La Commission peut aussi :
- déclarer l'appel d'offres infructueux ;
- surseoir à statuer.
Phase 9 : Mise au point du marché
L'exécutif doit mettre éventuellement au point l'offre (ce qui n'équivaut pas à une négociation).
Il doit aussi s'assurer que l'entreprise à retenir est à jour de ses obligations fiscales et sociales.
Phase 10 : Signature et caractère exécutoire du marché
L'exécutif doit signer le marché et rendre ce dernier exécutoire (transmission et notification). La décision de signer le marché aura aussi dû être rendue
exécutoire préalablement.
Phase 11 : Avis d'attribution
La procédure se termine par un avis d'attribution qui doit être publié dans le même journal que la publicité d'origine.
Sources :
- L'appel d'offres restreint
- L'appel d'offres ouvert
Pour en savoir plus sur le sujet vous pouvez lire, en plus des documents indiqués ci-dessus, les livres suivants :
De très nombreuses sociétés proposent ce genre de service sur internet. Il vous suffit de taper : appel offre creation site internet (par exemple)
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