Préavis de location
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 28/05/2007 à 07h47
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Question d'origine :
Bonjour, je connais la loi du 6 juillet 89 et l'article 15. J'ai été mutée il y a 1 an. Mon mari a démissionné pour me suivre, ce qui vaut (pour les Assedic, L'Anpe et l'Etat en tout cas) comme une perte d'emploi involontaire. Aujourd'hui, après 1 an de chomage, il a trouve un emploi à 500km de notre domicile. Nos conseillers juridiques nous disent 1 mois, mais l'agence veut nous faire payer les 3 mois de préavis et ne veut rien savoir. De combien est notre préavis pour le logement???
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 28/05/2007 à 12h00
Les principes liés au préavis de location sont régis par la loi du 8 juillet et ils incluent les situations d'urgence. Ainsi une mutation ou une prise de poste à plus de 3 heures de votre domicile vous donne le droit d'obtenir un préavis plus court, d'un mois au lieu de trois.
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi,
Source: Légifrance
La jurisprudence très abondante générée par cette disposition a retenu trois principes directeurs déterminants quant à la possibilité pour un locataire de bénéficier ou non d'un préavis réduit :
-
- Il doit y avoir
- Il doit y avoir nécessité de quitter le logement sans attendre : c'est notamment là qu'intervient
Plutôt qu'en termes de kilomètres, il faut raisonner en temps de transport.
Source: Le site immobilier.com
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