Question d'origine :
Bonjour,
Je viens vers vous aujourd'hui pour connaitre la réglementation en vigueur appliquée à la suite d'un échec au permis pour la première fois.
J'ai raté le permis le 21 mai et il était indiqué sur ma convocation qu'en cas d'échec, il fallait se manifester à mon auto école dans les 15 jours sous peine d'être radié. Mais, là n'est pas ma préoccupation.
Ce qui m'interpelle, c'est que lorsque je me suis rendue à mon auto école pour connaitre les démarches à suivre, on m'a fait savoir que je devais obligatoirement reprendre 6h de conduite minimum et que ça pouvait être plus car arrivant en période de vacances, les places au permis de conduire vont se faire rares et les primo élèves au permis prioritaires, ce que je comprend tout à fait. Donc, on m'a fait savoir que si j'avais une date dans 2/3 mois, je me devais de prendre 1h de conduite par semaine. Il m'est impossible de subvenir à cela sachant que mon permis m'a déjà coûté 1700 euros. J'ai mené mon enquête et l'on m'a fait savoir que l'auto école n'avait pas le droit de m'obliger à reprendre des heures, que si je le souhaitais, je pouvais attendre ma prochaine date sans reprendre d'heures, chose que je ne souhaite pas faire car si j'ai failli à mon permis, c'est que je ne suis pas au point. De plus, le prochain examinateur ne comprendrait pas que je me représente sans heure complémentaire.
J'ai également appris sur un site internet que les 6 heures de conduite obligatoires l'étaient au bout du 2ème échec au permis et du 4ème et ainsi de suite. Si c'est 6 heures sont obligatoires, je l'ai payeraient, mais je ne peux me permettre de payer plus d'heures.
J'ai également demandé à mon auto école si je pouvais attendre d'avoir ma prochaine date pour faire 15 jours avant ces 6 heures, on m'a dit que ça ne se passait pas comme ça non plus.
De plus, je n'ai pas reçu mon dossier avec la lettre défavorable à l'obtention de mon permis à mon domicile mais à celui de ma mère alors que j'avais payé 155 euros de frais de transfert à ma seconde auto école. Je me demande à quoi on servit ces 155 euros si ce n'est pas pour recevoir la décision prise par l'examinateur à mon domicile.
Mon mail est assez long et pleins de questions mais je vous remercie de prendre le temps d'y répondre car c'est pécuniairement parlant que cela va être difficile pour moi. De plus, j'aurai des éléments non erronés, car venant de vous, à communiquer à mon entourage.
Cordialement.
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 04/06/2007 à 10h02
Il n'existe pas légalement un nombre d'heures minimum de conduite entre chaque présentation. Regardez le contrat que vous avez signé et qui doit préciser les modalités de l'examen : vous trouverez un modèle de contrat auto-école sur le site du Ministère des finances.
En cas de problème, vous nous vous conseillons de vous mettre en rapport avec la Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de votre région, la Ddccrf
Vous pouvez consulter cette réponse déja donnée par le guichet : Délai légal entre deux présentation, cette page sur Moto Services : Litige auto-école, ainsi que cette recommandation de la Commission des Clauses Abusives relative aux contrats de formation à titre onéreux à la conduite automobile (permis B ) proposés par les établissements d'enseignement agréés dont voici un extrait :
3° - Considérant que certains contrats de formation donnent à l'établissement d'enseignement un pouvoir d'appréciation unilatéral pour présenter l'élève aux examens du permis de conduire ; qu'ils sont de nature à créer un déséquilibre significatif au détriment de l'élève ;
(...)
6° - Considérant qu'une clause qui prévoit la facturation à l'élève de frais administratifs de restitution de son dossier sans préciser la prestation effectuée par l'établissement d'enseignement à ce titre est de nature à créer une rémunération sans contrepartie ;
7° - Considérant que certains contrats fixent un nombre d'heures de formation pour un prix global forfaitaire et obligent l'élève à accepter par avance un supplément éventuel de formation et son prix ; que ces stipulations, qui confèrent à l'établissement d'enseignement la faculté d'imposer une prestation supplémentaire et de fixer unilatéralement le prix, créent un déséquilibre significatif au détriment de l'élève ; (...)
DANS NOS COLLECTIONS :
Ça pourrait vous intéresser :
Commentaires 0
Connectez-vous pour pouvoir commenter.
Se connecter