Apostille de La Haye
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 23/07/2007 à 07h50
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Question d'origine :
Bonjour,
Je cherches à savoir qui est compétent pour apposer sur un document une appostille de La Haye.
Cordialement,
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 23/07/2007 à 18h25
La Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers (Convention Apostille) facilite la circulation des actes publics établis dans un Etat partie à la Convention et devant être produits dans un autre Etat partie à la Convention. Pour ce faire, la Convention remplace les formalités, souvent lourdes et coûteuses, de légalisation d’un acte public par la simple émission d’une Apostille. La Convention Apostille ne s'applique qu'entre Etats parties (voir ci-dessous l’« Etat présent de la Convention Apostille »).
Comment obtenir une Apostille
Une Apostille ne peut être émise que par une Autorité compétente désignée par l’Etat sur le territoire duquel l’acte public a été établi. Le Bureau Permanent (Secrétariat) de la Conférence de La Haye n’émet pas d’Apostilles.
source : site de la Conférence de La Haye de droit international privé.
Vous trouverez sur ce même site la liste par pays des autorités compétentes à émettre des apostilles. Voici celles de la France :
Départements situés en Europe et Départements d'Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion) : les Procureurs généraux près les Cours d'appel ;
Territoires d'Outre-Mer :
Mayotte : le Procureur de la République près le Tribunal supérieur d'appel de Mayotte
Nouvelle Calédonie : le Procureur général près la Cour d'appel de Nouméa
Iles Wallis et Futuna : le juge de la section du Tribunal de première instance de Nouméa, siégeant à Mata Utu
Polynésie Française : le Procureur général près la Cour d'appel de Papeete
Saint-Pierre et Miquelon : le Président du Tribunal supérieur d'appel de St. Pierre
Vous trouverez l'ensemble des coordonnées de ces juridictions dans l'annuaire du Ministère de la justice.
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