allégations trompeuses
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 11/09/2007 à 19h16
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Question d'origine :
Bonsoir,
Je souhaite savoir quels sont les recours juridiques possibles si un restaurateur ou un commerçant affiche par exemple les mentions "Kasher" ou "Végétarien" alors que ce n'est pas vrai. Ces termes n'étant pas définis et reconnus par la législation quelle approche faut-il utiliser pour obtenir gain de cause? Merci d'avance.
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 12/09/2007 à 21h50
Voici ce qu'explique ce document de la DGCCRF :
Afin de répondre aux attentes des acheteurs, des consommateurs, de leur garantir la qualité et le respect de la tradition française pour les produits de charcuterie, les fabricants qu'ils soient artisans ou industriels ont depuis trente ans mis en place un système original et consensuel, le Code des usages de la charcuterie, de la salaison et des conserves de viande.
Ce code recense et codifie les usages de toute une profession et tient lieu de référentiel pour les professionnels, les organismes de contrôle, les distributeurs et les consommateurs. Il assure la pérennité des dénominations de vente traditionnelles tout en laissant le champ libre à l'innovation.
2-1) Le Code des usages 1997 :
Les évolutions de la réglementation, l'ouverture des frontières, la libre circulation des marchandises ainsi que les travaux sur la qualité des denrées alimentaires ont amené les fabricants à entreprendre une profonde rénovation de leur Code des usages qui a abouti en 1997. Ce document est le fruit d'une large concertation entre les professionnels à laquelle l'administration a été étroitement associée. Il a vocation à évoluer afin de tenir compte du développement de nouveaux produits, de nouvelles technologies ou de l'évolution des goûts des consommateurs.
La Direction Générale de la Consommation, de la Concurrence et de la Répression des Fraudes a approuvé ce Code «qui pourra, sous le contrôle des tribunaux servir de référence, en France, pour s'assurer du caractère loyal et marchand des produits».
[...]
La description des produits consiste à préciser leurs caractéristiques essentielles, ce qui n'empêche pas une grande diversité de recettes et de méthodes de fabrication pour une même dénomination. Les évolutions des techniques de fabrication et de vente se traduisent par des modes de présentation variées.
A la gamme des produits classiques, les fabricants sont amenés à ajouter des produits spéciaux destinés à des consommateurs dont l'alimentation doit satisfaire des contraintes particulières. Il s'agit en particulier des produits casher et des produits hallal pour lesquels les viandes utilisées ne contiennent pas de porc et ne font pas appel aux ingrédients classiques (par exemple les dérivés du lait). Ces produits ne font pas l'objet de fiches de définitions particulières.
Nous vous conseillons donc de vous adresser à la DGCCRF pour plus d'informations, notamment sur les voies de recours possibles.
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