Délais de prescription en droit
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 17/09/2007 à 16h09
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Question d'origine :
Bonjour,
Pourquoi existe t'il des délais de prescription en droit?
Merci de votre réponse
Cordialement
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 18/09/2007 à 15h58
La prescription s'applique dans de nombreux domaines tels que le droit civil, le droit pénal, les impôts, les garanties, etc.
Le
D'une manière générale, la prescription est un principe selon lequel l'écoulement d'un délai peut entraîner certains effets juridiques.
En matière pénale, on distingue deux types de prescriptions : la prescription d el'action publique, institution en vertu de laquelle l'écoulement d'un délai, variable selon la catégorie de l'infraction, entraîne l'extinction de l'action publique et rend de ce fait toute poursuite impossible. La seconde est la prescription de la peine, institution selon laquelle une peine qui n'a pas été mise à exécution dans un certain délai, variable en fonction de la nature de la peine, ne peut plus être subie.
... et son origine :
Affirmation de la puissance du temps qui s'écoule, la prescription est une institution dont le fondement n'apparaît pas toujours évident. Le plus souvent, la doctrine définit la prescription en recourant à des explications objectives fondées sur la grande loi de l'oubli. Il est inutile de sanctionner une infraction oubliée. Ajoutons d'ailleurs, sous un angle plus réaliste, que l'on pourrait être amené à oublier l'infraction faute de pouvoir la prouver. Il existe cependant un fondement procédural de la prescription tiré de la négligence de la partie poursuivante à mettre en mouvement l'action publique. Il importerait de ne pas dévoiler le mauvais fonctionnement de la justice. Le nombre des fondements proposés par la doctrine pour justifier la prescription montre bien que cette institution, dont on ressent intuitivement la néceesité, ne s'impose pas par des arguments péremptoires. Souvent contestées par la doctrine, la portée de cette institution a été réduite par une véritable politique jurisprudentielle d'hostilité.
Mode général d'extinction de l'action publique, la prescription s'applique à toutes les infractions. Il existe néanmoins deux exceptions à cette règle. La première concerne les crimes contre l'humanité tels qu'ils sont définis par les textes internationaux. La seconde concerne la désertion à bande armée ou à l'ennemi ou en présence de l'ennemi ainsi que les hypothèses dans lesquelles l'insoumis ou le déserteur en temps de guerre se réfugie ou reste à l'étranger pour se soustraire à ses obligations militaires.
« La prescription est la protectrice du genre humain introduite pour l'utilité publique » selon une formule de Cassiodore. Formalisée sous l'Empire romain, la prescription constitue depuis les temps les plus anciens un principe fondamental de notre droit. Elle fait de l'écoulement du temps -dans les conditions définies par la loi- un mode d'acquisition d'un droit (en matière civile), d'extinction de l'action en justice (en matières civile et pénale) et enfin d'extinction de la peine (en matière pénale). Bien qu'elle obéisse à des régimes juridiques différents en droit civil et en droit pénal, la prescription répond à l'origine à un souci commun de sécurité juridique.
Un ancien légiste français, Jean de Catellan, conseiller au Parlement de Toulouse, mettait ainsi en parallèle le civil et le pénal : « comme on n'a pas trouvé qu'il fût juste que le domaine et la propriété des choses fût toujours en incertitude et en suspens (...), on a trouvé qu'il était cruel que la vie d'un homme qui s'est malheureusement laissé aller au crime, fût toujours incertaine et mal assurée du côté de ce crime, qui le menace du moment qu'il est commis ».
La prescription constitue aussi la sanction de la négligence des personnes ou de l'autorité publique à engager avec diligence l'action en justice. Elle se justifie en outre par la difficulté de conserver ou d'établir les preuves d'un droit ou d'une infraction au terme d'un certain délai.
Fondé sur des principes simples fixés pour l'essentiel à l'époque de la codification napoléonienne, le droit de la prescription semble entré, depuis plusieurs décennies, dans une ère d'instabilité marquée par la multiplication des dispositions particulières et dérogatoires aux règles classiques.
Cette évolution s'inscrit néanmoins dans des perspectives contradictoires selon que l'on envisage le domaine pénal ou civil. Dans le premier cas, les délais tendent à s'allonger tandis qu'en matière civile, et en dépit de nombreuses nuances, la prescription trentenaire cède de plus en plus le pas à des délais plus courts. Le temps de la prescription est en effet vécu aujourd'hui de manière profondément différente selon le domaine du droit concerné. Sans doute le même sentiment d'accélération du temps, propre à la société contemporaine, emporte-t-il l'exigence d'une plus grande rapidité dans le traitement des affaires civiles mais conduit-il aussi, par réaction, peut-être, à nourrir une volonté ou un « devoir » de mémoire lorsque sont en cause, en particulier, les valeurs protégées par le code pénal.
La situation actuelle du droit de la prescription est devenue source de confusion et d'insécurité, à rebours de la vocation fondamentale du principe fondé justement sur la primauté de la sécurité. Elle appelle en conséquence une remise en ordre qui, en matière civile en particulier, a déjà fait l'objet de réflexions et de propositions approfondies.
Compte tenu des enjeux essentiels de la prescription dans l'application de la règle de droit et de la part qui revient au législateur pour en fixer les principes, votre commission a décidé en février dernier de se saisir de ce sujet. Elle a ainsi confié à MM. Jean-Jacques Hyest, président, Hugues Portelli et Richard Yung une mission d'information sur le régime des prescriptions en matière civile et pénale.
Au terme de l'audition de nombreux spécialistes, universitaires, magistrats ou avocats, des représentants du monde des affaires, de la société civile et des administrations, le présent rapport s'efforce, dans les domaines pénal et civil, d'analyser la situation actuelle des prescriptions et les difficultés soulevées et présente plusieurs propositions dans la perspective d'une réforme devenue nécessaire.
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