Annulation d'un contrat de location
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 22/09/2007 à 16h42
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Question d'origine :
Bonjour;
Ma file vient de signer un contrat de location pour un apartement auprès d'un particulier. Ce dernier lui a imposé, sans justification, la perception d'un droit de bail. Il est stipulé sur le contrat que ce dernier ne prendra effet que le 1er octobre.
Voici mes questions :
1°) La perception de ce droit de bail est-il légal ?
2°) Peut-elle invoquer cette perception injustifiée pour refuser ce contrat ?
3°) Quels sont les recours possibles ou actions à entreprendre pour annuler ce contrat de location (Ma fille a déjà fait opposition auprès de sa banque concernant l'encaissement des chèques remis au propriétaire) ?
4°) Le seul recours possible est-il une action en justice ?
Remarques :
1°) La perception de ce droit de bail a été spécifié sur le contrat (mention : Clause particulière)
2°) Sur internet la seule référence au droit de bail fait référence à une disposition, annulée en 2001, qui imposait la perception d'une telle taxe au propriétaire qui était alors en droit de la répercuter sur le locatiare? Existe-t-il d'autres situations qui justifieraient la perception d'un tel droit?
Par avance, merci pour vos réponses ?
Kris
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 24/09/2007 à 12h29
Le site de l'
D'après le site
"Si une clause interdite figure au contrat, celui-ci demeure valable malgré tout. La clause "à problème" est seulement réputée ne pas exister et ne produit aucun effet. Autrement dit, aucun juge ne pourra sanctionner son non-respect."
Concernant les recours possibles, comme votre cas peut s'avérer litigieux, nous vous conseillons fortement de prendre conseil auprès de professionnels du droit du logement en contactant votre
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