Application d'un décret
DIVERS
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Le 09/01/2008 à 21h35
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Question d'origine :
bonjour le décret 2007-1012 du 13 juin 2007 et il applicable dans tous les départements de France y compris le nord d avance je vous remercie
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 10/01/2008 à 15h05
Voici un extrait du Guide de légistique en ligne sur Légifrance qui énonce les principes juridiques qui président à l'élaboration des lois en France :
Un texte législatif ou réglementaire est en principe applicable de plein droit sur l’ensemble du territoire de la République. Le principe inverse, dit « de spécialité législative », en vertu duquel les textes ne sont pas applicables sauf mention contraire prévaut toutefois pour certaines collectivités d’outre-mer mentionnées par l’article 74 et, pour la Nouvelle-Calédonie, par l’article 77 de la Constitution.
Dans certains cas, il peut apparaître utile, voire nécessaire, d’aménager le champ d’application territorial d’un texte. En tout état de cause, cette question doit être systématiquement examinée lors de la conception de celui-ci, spécialement en ce qui concerne son application à l’outre-mer.
De manière générale, et sous réserve des hypothèses envisagées ci-après, la limitation du champ d’application d’un dispositif législatif ou réglementaire à une ou plusieurs parties du territoire national n’est possible que dans les cas exceptionnels où cette rupture d’égalité se trouvera justifiée par une différence de situation caractérisée ou un intérêt général suffisant (voir sur ce point deux décisions en sens opposé du Conseil constitutionnel : n° 89-270 DC du 29 décembre 1989, qui admet l’institution d’une taxe sur l’usage de bureaux dans la seule région Ile-de-France, et n° 2000-441 DC du 28 décembre 2000, qui censure un dispositif d’apurement des dettes sociales réservé aux exploitants agricoles installés en Corse).[...]
Le texte que vous évoquez, le décret n° 2007-1012 du 13 juin 2007 portant diverses dispositions relatives aux modalités de recrutement dans les cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels s'applique à l'évidence à l'ensemble du territoire, d'autant plus que son objet est de mettre en conformité les statuts particuliers des sapeurs-pompiers professionnels avec le droit communautaire. Vous trouverez davantage d'explications sur ce décret sur le blog de Pascal Naud.
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