Cotation E37*
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 15/10/2004 à 11h41
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Question d'origine :
Bonjour,
Que signifie qu'une entreprise est cotée E37 à la banque de France ?
Merci
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 15/10/2004 à 15h35
La cotation Banque de France est une cotation qui traduit une appréciation globale de la Banque de France sur la capacité d'une entreprise à honorer ses engagements financiers à un horizon de deux ou trois ans.
Elle est composée de deux éléments :
1. une cote d'activité
2. une cote de crédit
La cote d'activité, ou chiffre d'affaire, est une lettre attribuée comme suit (en millions d'euros) :
A : niveau égal ou supérieur à 750 millions
B : compris entre 150 et 750 millions
C : compris entre 50 et 150 millions
D : compris entre 30 et 50 millions
E : compris entre 15 et 30 millions
F : compris entre 7,5 et 15 millions
G : compris entre 1,5 et 7,5 millions
H : compris entre 0,75 et 1,5 million
J : inférieur à 0,75 million
N : entreprises dont le chiffre d'affaires ne peut constituer la mesure de l'activité ou n'exerçant pas directement d'activité industrielle ou commerciale, notamment sociétés holdings ne publiant pas de comptes consolidés.
X : niveau d'activité inconnu ou trop ancien (exercice clos depuis plus de vingt et un mois).
La cote de crédit, jusqu'en avril 2004
0 : « entreprise pour laquelle la Banque de France ne possède pas de documents comptables récents, et sur laquelle aucune information défavorable n’a été recueillie ».
3 : « entreprise bénéficiant de la meilleure qualité de crédit, et dont la capacité à honorer ses engagements financiers est totalement assurée ».
4 : « entreprise présentant une capacité acceptable à honorer ses engagements financiers, en dépit d’éléments de fragilité ou d’incertitude».
5 : « entreprise dont la capacité à honorer ses engagements financiers motive des réserves »
6 : « entreprise dont la capacité à honorer ses engagements financiers motive des réserves graves »
A cette cote de crédit s'ajoutait une cote de paiement étalonnée comme suit :
7 : «au cours des six derniers mois, les paiements ont été réguliers ou les incidents déclarés de peu d’importance ».
8 : « les difficultés de trésorerie constatées ne paraissent pas mettre en cause sérieusement le crédit de l’entreprise ».
9 : « incidents de paiement dénotant une trésorerie très obérée et une solvabilité de l’entreprise gravement compromise ».
Une entreprise cotée E37 signifiait donc : une entreprise dont le chiffre d'affaire est compris entre 15 et 30 millions d'euros, capable d'assurer totalement ses engagements financiers et dont les derniers paiements ont été réguliers.
Les deux dernières cotations ne sont plus de mise. Une nouvelle cotation a été mise en place depuis avril 2004.
Pour en savoir plus :
* Une fiche pratique sur le site Entreprise Prévention avec la nouvelle cotation.
* Une fiche sur l'ancienne cotation sur le site de l'Entreprise.
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