aide alimentaire aux ascendants
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 27/01/2008 à 13h43
111 vues
Question d'origine :
Il y a une obligation d'aide alimentaire entre ascendants et descendants. Lorsque l'ascendant a une retraite d'environ 1200 euros par mois, peut-il être demandé au descendant de verser un complément au titre de l'aide alimentaire? Si oui quelles sont les démarches à faire pour l'ascendant et pour le descendant. Cette aide est-elle déductible des impôts? S'il y a litige que faut-il faire?
merci
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 31/01/2008 à 00h28
Ainsi que l'indique cette fiche de Service Public :
Obligation alimentaire à l'égard d'un proche
Définition
L'obligation alimentaire est une aide matérielle qui est due à un membre de sa famille proche (ascendant, descendant) dans le besoin et qui n'est pas en mesure d'assurer sa subsistance.
Son montant varie en fonction des ressources de celui qui la verse et des besoins du demandeur.
Bénéficiaires
Les personnes qui peuvent en bénéficier sont :
* les conjoints entre eux,
* les enfants, petits-enfants, grands-parents et parents entre eux,
* les beaux-parents, leurs gendres et leurs belles-filles entre eux.
Cas particulier des enfants adoptés
L'adopté doit des aliments à l'adoptant s'il est dans le besoin et, réciproquement, l'adoptant doit des aliments à l'adopté.
Les père et mère (biologiques) de l'adopté ne sont tenus de lui fournir des aliments que s'il ne peut les obtenir de l'adoptant.
L'obligation de fournir des aliments à ses père et mère cesse pour l'adopté dès lors qu'il a été admis en qualité de pupille de l'Etat ou pris en charge.
Modalités d'attribution
Elle peut être attribuée :
* soit d'un commun accord,
* soit, à défaut, sur décision du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance dont relève le créancier.
Personnes dispensées
Lorsque le créancier (celui qui réclame l'aide alimentaire) a lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur (celui à qui on réclame l'aide), le juge peut décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire.
Les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial par décision judiciaire durant une période d'au moins 36 mois cumulés avant l'âge de 12 ans sont, sous réserve d'une décision contraire du juge aux affaires familiales, dispensés de fournir cette aide alimentaire.
Vous trouverez à la fin de cette fiche les coordonnées du Tribunal de grande instance dont vous dépendez.
Il n'existe pas de barème, seul le juge aux affaires familiales est habilité à trancher. Vous pouvez également consulter sur Service Public les fiches relatives aux déductions fiscales des obligations alimentaires.
DANS NOS COLLECTIONS :
Ça pourrait vous intéresser :
Commentaires 0
Connectez-vous pour pouvoir commenter.
Se connecter