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Justice europeenne
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nina [ 16/10/2004 à 11:08 ]

bonjour,

Je voudrais en savoir plus sur le rôle de la cour de justice europeenne


Merci

Réponse attendue le 20/10/2004 - 11:10


gds_cdp [ 16/10/2004 à 16:04 ]

Réponse du service Guichet du Savoir


Vous trouverez sur le site Info Europe un point très précis et détaillé sur le fonctionnement de la Cour de justice des Communautés européennes dont voici un extrait :

[i]Instituée en 1952 par le Traité de Paris, la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE), située au Luxembourg, est une institution juridictionnelle qui veille au respect du droit communautaire:
- applicabilité directe du droit communautaire dans les Etats membres;
- primauté du droit communautaire sur le droit national
.[/i]
(...)
[i]- recours en manquement contre un Etat membre qui n'a pas respecté le droit communautaire, n'a pas exécuté un arrêt, n'a pas transposé une directive dans les délais imposés ou l'a transposée de manière incorrecte;
- recours en annulation contre un acte illégal d'une institution communautaire;
- recours en carence contre l'inertie des institutions communautaires (absence de proposition de la Commission européenne ou absence de décision du Conseil des ministres);
- recours en réparation contre les dommages causés par les organes ou les agents des institutions communautaires dans l'exercice de leurs fonctions;
- pourvoi en cassation contre les arrêts du Tribunal de première instance;
- renvoi préjudiciel par une juridiction nationale qui interroge la Cour sur l'interprétation du droit communautaire ou la validité d'un acte communautaire. Cette procédure permet à un citoyen de faire préciser les règles communautaires qui le concernent.[/i]

Vous pouvez également consulter le site Cour de Justice des Communautés Européennes.

Réponse attendue le 20/10/2004 - 16:10