Le 11/02/2008 à 18h53
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Question d'origine :
Est-ce que les forces de l'ordre, en France, peuvent contrôler l'identité des passages d'un véhicule ou celui-ci est-il considéré comme un domaine privé? La loi Vigipirate modifie-t-elle la règle?
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 12/02/2008 à 10h45
Pourriez-vous nous préciser votre question.
S'agit il du contrôle de l'identité des
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 13/02/2008 à 10h09
Des questions ont été déjà posées au guichet sur ce sujet :
- Contrôle de police
- Pièce d'identité
o La police peut demander la justification de son identité à toute personne :
- lorsqu’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis une infraction ;
- lorsqu’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle se prépare à commettre, comme auteur ou complice, un crime ou un délit ;
- susceptible de fournir des renseignements utiles lors d’une enquête ;
- recherchée par la police.
o Sur réquisition écrite du procureur de la République, toute personne peut également être contrôlée par la police dans les lieux et pour une période de temps déterminés par ce magistrat, même s’il n’existe ni infraction ni une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que cette personne a commis une infraction.
o L’identité de toute personne peut être contrôlée, quel que soit le comportement de cette personne, pour prévenir une atteinte à l’ordre public et notamment une atteinte à la sécurité des personnes ou des biens. Pour prévenir une telle atteinte, les services de police peuvent fouiller un véhicule (dans un lieu public), avec l’accord du conducteur ou, à défaut, sur instruction du procureur de la République.
o Les contrôles sont possibles dans certaines zones délimitées : dans les 20 km de la frontière entre la France et l’un des pays signataires de la convention de Schengen, dans les ports, aéroports et gares ouverts au trafic international, mais aussi à bord des trains transnationaux sur la portion du trajet entre la frontière et le premier arrêt qui se situe au-delà des 20 kilomètres de la frontière (ou 50 km dans certains cas).
A noter
les services de police ou de gendarmerie peuvent procéder aux contrôles d’identité et aux fouilles des voitures en cas d’actes de terrorisme, d’infractions en matière d’armes et d’explosifs, d’infractions de vol et de recel, d’affaires de stupéfiants. Ceci n’est possible que sur réquisitions écrites du procureur de la République, et en présence du conducteur ou du propriétaire du véhicule. À défaut de leur présence, l’officier ou l’agent de police judiciaire peut demander à une tierce personne (qui ne dépend pas de lui) d’être le témoin de la fouille. Ces services peuvent également procéder aux fouilles de voitures (dans un lieu public) lorsqu’il existe à l’égard du conducteur ou d’un passager une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’il a commis, ou tenté de commettre, comme auteur ou complice, un crime ou un flagrant délit.
in : Droits du citoyen.
Le véhicule n'est pas considéré comme un domaine privé.
Pour en savoir plus, consulter sur Légifrance, le code de procédure pénale article 78-1 à 78-6 sur le contrôle d'identité.
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