visites logement pour futurs locataires
Le 22/03/2008 à 12h10
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Question d'origine :
Bonjour,
Je suis locataire et j'ai l'intention de déposer prochainement ma dédit relative à ma résiliation de location d'appartement auprès de ma régie immobilière.
Pdt ma période de dédit suis-je légalement obligée d'organiser des visites de mon domicile ?
Si oui, dans quelles conditions et à quelle fréquence ?
Merci pour votre réponse. 
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 25/03/2008 à 10h41
Informations de cyber-avocat.com :
L'obligation principale du locataire est le paiement régulier du loyer et des charges. Le locataire ne peut suspendre son paiement qu'au cas ou le propriétaire ne lui donne pas accès à la chose louée ou qu'elles est devenue totalement inutilisable.
Le locataire a l'obligation d'assurer le logement dès son entrée dans les lieux au minimum pour incendie, explosion, dégâts des eaux. Il doit également fournir un justificatif (copie de la quittance d'assurance) chaque année sur simple demande du propriétaire ou son mandataire.
Le locataire n'a pas le droit de sous louer sauf clause du bail l'y autorisant ou autorisation expresse du propriétaire
Le bailleur a un droit de visite en vue de la vente ou de la location du logement, deux heures par jour sauf les jours fériés; ce droit de visite peut exister pendant toute la durée du bail et pas seulement une fois le congé donné. Le bail peut également prévoir une clause de visite périodique en présence du locataire.
Le locataire est tenu de respecter le règlement de copropriété.
... et de service-public.fr :
Le contrat de location peut contenir une clause prévoyant que le bailleur se réserve la possibilité de laisser ou de faire visiter le logement.
Ce droit peut s'exercer pendant toute la durée du contrat, le plus souvent à l'occasion de la mise en vente ou de la relocation du logement. Mais le propriétaire peut aussi se réserver la possibilité de visiter les lieux (avec un architecte par exemple) pour remplir son obligation d'entretien et de réparations.
Attention : il importe cependant de garantir au locataire une certaine tranquillité et d'éviter les abus de visite. La loi considère donc comme réputée non écrite toute clause qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables.
Si un litige persiste après tentative de résolution amiable, le tribunal d'instance du lieu de situation de l'immeuble pourra être saisi.
Pour toute question concernant le logement, nous rappelons que vous pouvez vous adresser à l'ADIL de votre région.
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