Agence immobilière : où sont les limites ?
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 31/03/2008 à 12h45
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Question d'origine :
Bonjour,
je suis aujourd'hui sur le point de louer un appartemment à une agence immobilière, mais les documents qu'ils me demandent me semblent superflus, voire inquiétant...
Parmi tous ceux réclamés usuellement (CNI, contrat de travail, 3 derniers bulletins de salaire et quittance de loyers) se rajoutent l'attestation de carte vitale, un RIB (avec la date d'ouverture du compte!) la date de mon mariage, mon numéro d'allocataire et le montant de mes prestations...
Tout ces documents sont également demandés à mon garant... D'ailleurs, il me demande même qu'il soit présent à la signature du bail et qu'il doit se trouver sur le territoire métropolitain pour des questions d'assurance (mon garant et dans un DOM)!
Mes questions sont :
-Quels sont les documents obligatoires à fournir ?
-Quels sont les documents que les agences sont en droit de demander ?
-Peut-on refuser de fournir certains documents sans être "sanctionner" d'un refus
-Le garant doit il être présent à la signature du bail ?
-Le fait que le garant ne soit pas sur le territoire métropolitain (mais sur un département d'outremer) représente-t-il un problème réel aux yeux des assurances ?
Désolée de poser autant de questions, mais j'ai un peu de mal à trouver ces infos sur le net, et l'ADIL ne proposent que des rendez-vous à des tranches horaires pas très pratiques pour moi...
Merci beaucoup d'avance !
Emilie, nouvellement lyonnaise
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 01/04/2008 à 14h42
Cette demande de documents n'est pas seulement superflue et inquiétante... mais en partie illégale, si l'on en croit l'article 22-2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (consolidée au 10 février 2008). Celui-ci liste les documents qui ne peuvent pas vous être demandés par le bailleur :
Article 22-2
Modifié par loi n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 55
En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivants :
-photographie d'identité, hormis celle de la pièce justificative d'identité ;
-carte d'assuré social ;
-copie de relevé de compte bancaire ou postal ;
-attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ;
-attestation d'absence de crédit en cours ;
-autorisation de prélèvement automatique ;
-jugement de divorce, à l'exception du paragraphe commençant par l'énoncé : " Par ces motifs " ;
-attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d'autres justificatifs ;
-attestation de l'employeur dès lors qu'il peut être fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire ;
-contrat de mariage ;
-certificat de concubinage ;
-chèque de réservation de logement ;
-dossier médical personnel ;
-extrait de casier judiciaire ;
-remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus de deux mois de loyer en principal en l'absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à l'article 2321 du code civil ;
-production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants.
Si les dates de mariage et d'ouverture de compte ne sont pas explicitement mentionnées, elles sont manifestement contraires à l'esprit de la loi, d'autant que l'article 1 de la même loi dit qu'aucune personne ne peut se voir refuser la location d'un logement en raison de sa situation de famille (entre autres). Mais les modifications de cette loi (mars 2007) sont trop récentes pour espérer trouver une jurisprudence, il faudra donc attendre l'appréciation d'un juge pour en être certains.
En ce qui concerne les prestations de la CAF, certaines ADIL préconisent aux propriétaires de demander une copie du livret de famille ainsi qu’une simulation d’aides au logement effectuée par la CAF, ce qui n'est pas exactement la même chose que ce qui vous est demandé.
De même, le prétexte de l'assurance pour la présence de votre garant nous semble quelque peu... étrange. En effet, il est précisé dans l'article 22-1 de cette même loi que : Lorsqu'un cautionnement pour les sommes dont le locataire serait débiteur dans le cadre d'un contrat de location conclu en application du présent titre est exigé par le bailleur, celui-ci ne peut refuser la caution présentée au motif qu'elle ne possède pas la nationalité française ou qu'elle ne réside pas sur le territoire métropolitain.
Nous vous conseillons de maintenir votre rendez-vous avec l'ADIL pour leur exposer vos problèmes, eux-seuls sont à même d'agir afin de régler cette situation. Parallèlement à cette démarche, nous vous engageons à contacter une association de consommateur dont vous trouverez les coordonnées sur le site ministériel de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
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