Affecter ses impôts

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Le 02/04/2008 à 05h47 263 vues

Question d'origine :

Bonjour, Je souhaite savoir s'il existe un mécanisme dans le droit fiscal français qui permette au contribuable de décider de la nature de la dépense qui sera payée avec ses impôts. Ainsi, puis-je décider que les impôts que je paye seront, par exemple, affectés à la recherche ou à l'éducation ou à tout autre type de dépense que je choisirais ? Si oui comment cela fonctionne-t-il ? Sinon, existe-t-il des pays ou ce système existe ? Merci

Réponse du Guichet

anonyme - Département : Équipe du Guichet du Savoir

Le 03/04/2008 à 08h19

Réponse du service Guichet du Savoir

Il existe peu de règles transposables d'un pays et d'un continent à l'autre, mais celle-ci fait peu près l'unanimité : le principe de non affectation de l'impôt. L'impôt sur le revenu ne peut être affecté à une dépense particulière, que ce soit par l'Etat, ou a fortiori par le contribuable, même si, comme le souligne cet article de Marianne, la multiplication des taxes semble aller contre le principe de non-affectation de l'impôt :

C'est un grand principe du droit fiscal : toutes les recettes abondent à un compte unique et toutes les dépenses sont imputées à ce compte unique, appelé budget de l'Etat. La non-affectation consiste à ne pas établir de lien juridique entre une dépense et une recette. On a voulu à l'origine protéger les contribuables, car l'affectation conduit les parlements à voter plus facilement les impôts, puisque chaque fois il s'agit d'une bonne cause. Mais en pratique la règle de la non affectation n'est pas respectée. Parfois c'est le principe contraire de l'affectation qui n'est pas respecté : souvenons-nous de la vignette automobile, qui était destinée à l'origine au troisième âge et qui a servi à tout sauf aux vieux. (source : La farandole des impôts dits insensibles, Marianne, 12 février 2008 ; voir aussi cet article de Vie Publique - 2002).

Vous pouvez en complément consulter deux cas illustrés. Le premier, théorique, est la démonstration de Philippe Van Parijs dans la Revue Politique (Bruxelle) de mai 1999 : Choisir l’affectation de ses impôts. Est-ce efficace ? Est-ce équitable ?.
Le second est une délibération d'une cour judiciaire du Royaume-Uni (en anglais et en français), qui se prononçait en décembre 83 sur la recevabilité de la requête d'un contribuable. Celui-ci, au nom de ses convictions pacifistes, arguait que dans la mesure où la Constitution défendait le droit pour chaque citoyen à la liberté de penser, de conscience et de religion, il refusait que tout ou partie de ses impôts soient affectés à des dépenses militaires. Sa requête a été rejetée.