adoption simple d'une enfant majeure
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 14/05/2008 à 11h27
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Question d'origine :
Bonjour,
Je vis actuellement en union libre avec une femme naît en 1960 qui a une fille naît en 1980.Je suis naît en 1968.Cette fille veut que je l'adopte.Elle a toujours un père biologique.Peut elle se faire adopter par moi?Où peut on récupérer des imprimés pour faire la demande d'adoption?Où doit on remettre ces imprimés?
Je vous remercie d'avance de vos réponses.Veuillez recevoir mes sincères salutations
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 15/05/2008 à 08h48
Compte tenu de la situation que vous décrivez, il semble que cette adoption ne soit pas possible, car l'adoption ne peut-être consentie aux couples que lorsqu'ils sont mariés. Voici les articles du Code civil qui concernent l'adoption simple des majeurs :
Article 360
Modifié par Loi n°96-604 du 5 juillet 1996 - art. 13 () JORF 6 juillet 1996
L'adoption simple est permise quel que soit l'âge de l'adopté.
S'il est justifié de motifs graves, l'adoption simple d'un enfant ayant fait l'objet d'une adoption plénière est permise.
Si l'adopté est âgé de plus de treize ans, il doit consentir personnellement à l'adoption.
Article 361
Modifié par Loi n°2002-304 du 4 mars 2002 - art. 17 () JORF 5 mars 2002 en vigueur le 1er janvier 2005
Les dispositions des articles 343 à 344, 346 à 350, 353, 353-1, 353-2, 355 et des deux derniers alinéas de l'article 357 sont applicables à l'adoption simple.
Article 343
Modifié par Loi n°96-604 du 5 juillet 1996 - art. 1 () JORF 6 juillet 1996
L'adoption peut être demandée par deux époux non séparés de corps, mariés depuis plus de deux ans ou âgés l'un et l'autre de plus de vingt-huit ans.
Article 344
Créé par Loi n°66-500 du 11 juillet 1966 - art. 1 () JORF 12 juillet 1966 en vigueur le 1er novembre 1966
Modifié par Loi 76-1179 1976-12-22 art. 4 JORF 23 décembre 1976
Les adoptants doivent avoir quinze ans de plus que les enfants qu'ils se proposent d'adopter. Si ces derniers sont les enfants de leur conjoint, la différence d'âge exigée n'est que de dix ans.
Toutefois, le tribunal peut, s'il y a de justes motifs, prononcer l'adoption lorsque la différence d'âge est inférieure à celles que prévoit l'alinéa précédent.
Pour l'adoption des majeurs, le consentement des parents biologiques n'est pas requis, seul le consentement de l'adopté est demandé. Le formulaire de consentement est disponible en ligne sur le site du Ministère de la justice :
L'adopté doit donner son consentement à l'adoption devant le greffier en chef du tribunal d'instance de son domicile ou devant un notaire.
Après un délai de deux mois dit "délai de rétractation du consentement", le tribunal de grande instance du domicile de l'adoptant est saisi pour qu'un jugement soit rendu.
La requête est présentée (l'avocat n'est pas obligatoire) :
* soit par l'intermédiaire du procureur de la République si la personne dont l'adoption est demandée a été recueillie au foyer du requérant avant l'âge de 15 ans,
* soit directement par le ou les adoptants au greffe du tribunal de grande instance.
L'adoptant doit avoir 15 ans de plus que l'adopté, sauf s'il s'agit de l'enfant du conjoint car la différence d'âge est alors de 10 ans.
Si l'adoption est réalisée par une personne seule, elle doit avoir au moins 28 ans.
Si elle est réalisée par un couple, ils doivent être non séparés de corps, mariés depuis plus de 2 ans ou âgés l'un et l'autre de plus de vingt-huit ans. (Service-Public).
Pour toute information complémentaire, nous vous conseillons de consulter un avocat ou un notaire.
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