Question d'origine :
Bonjour
La reglementation des communes impose une hauteur maximum pour la réalisation de murs ou clotures .
Voici ma question :
Si le terrain a été surélevé artificielement , la hauteur de la cloture doit elle alors tenir compte de cette modification ou peut elle s'y ajouter impunément ?
merci
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 02/06/2008 à 16h08
Comme vous l'indiquiez dans votre question, il faut s'adresser à sa commune pour connaître la réglementation en vigueur sur les hauteurs de clôtures :
Dans un premier temps, vous devez vous renseigner auprès du service d'urbanisme de votre mairie pour savoir s'il existe des règlements particuliers (plan local d'urbanisme ou carte communale) ou des usages locaux constants et reconnus.
A défaut d'usages et de règlements, tout mur de séparation entre voisins qui sera construit ou rétabli à l'avenir doit avoir au moins trois mètres vingt de hauteur, compris le chaperon dans les villes de cinquante milles habitants et au dessus, et deux mètres soixante dans les autres.
source : Service public
Par contre, nous ne pouvons pas, en l'état, répondre de manière précise à votre question : existait-il une pente à l'origine ? Votre voisin fait-il construire un mur de soutènement ? S'agit-il d'une clôture surmontant un mur de soutènement ? En conséquence, nous ne pouvons pas vous indiquer si votre voisin doit prendre comme point d'origine le niveau naturel du sol, le point le plus haut ou encore le point le plus bas ...
Vous pouvez consulter ces documents qui vous apporteront quelques informations :
- www.lesiteimmobilier.com ou universimmo
- www.net-iris.fr
- www.universimmo.com
- articles 653 à 673 du Code civil
Mais nous vous conseillons vivement de vous adresser à un juriste pour obtenir un conseil personnalisé, le Guichet du Savoir n'ayant pas cette vocation. Vous trouverez des coordonnées en consultant cette précédente réponse sur les consultations juridiques gratuites.
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