Achat d'un bien immobilier.
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 04/06/2008 à 15h40
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Question d'origine :
Bonjour.
Nous avons acheté, il y a quelques mois un appartement en région lyonnaise. Il s'agissait d'anciens bureaux inocupés depuis de nombreuses années et nous sommes donc actuellement en train d'y effectuer des travaux, et suite à la découverte d'un problème nous nous posons quelques questions. nous avons essayé de nous renseigné, mais n'avons pas trouvé de réponses claire, les informations sont souvent confuses.
Le problème est le suivant : les bureaux comprenaient un coin toilette, et un lavabo. Or il y a peu nous avons découvert que la canalisation d'évacuation du tuyau fuyait et de façon non négligable (il y a une flaque permanente occupant une grande partie du sol). Le problème qui se pose, c'est que cette fuite du tuyau se situe dans les sous sols de l'immeuble, et notre apaprtement est au 3ème étage.
Nous ne sommes actuellement que 2 propriétaires, nous et la société qui nous a vendu notre appartement. En dehors de notre appartement, l'ensemble des autres locaux de l'immeuble sont sur le point d'être vendus, ou en attente de trouver preneur ; le garage dans lequel fuit donc cette canalisation ne nous appartient pas.
Nos questions portent sur le fait de savoir ce qui nous appartient ou non, ce dont nous sommes responsables ou pas.
Quand l'on achète un bien, en l'occurence immobilier, achéte-t-on aussi tout ce qui va avec mais qui n'est pas dans l'espace acheté ?
La canalisation en elle-même nous appartient-elle sur toute sa longeur y compris quand elle n'est plus chez nous ?
Les réparations pour stoper cette fuite doivent-elles être faites par nous ou aux frais du propriétaire du reste de l'immeuble ?
Par avance merci.
Votre aide est précieuse.
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 05/06/2008 à 13h11
Pour schématiser, il existe deux types de propriétés dans une copropriété : les parties privatives et les parties communes. La répartition entre les deux est fixée par le réglement de copropriété qui doit être nécessairement annexé à l'acte de vente. Ce réglement spécifie de façon précise quels sont les équipements qui sont considérés comme privatifs et ceux qui sont considérés comme communs. Il est assez souvent prévu que les tuyauteries des équipements privatifs soient privatifs. Cette liste sur le site de la CNAB, Confédération Nationale des Administrateurs de Biens fournit une répartition-type, qui peut vous orienter mais n'est pas nécessairement la vôtre :
Les parties communes et privatives de votre copropriété
Les parties communes sont les parties des bâtiments et des terrains réservés à l’usage ou à l’utilité de tous les copropriétaires ou à plusieurs d’entre eux.
Tout comme les parties privatives, il y aura toujours lieu de se référer au règlement de copropriété
A titre d’exemple :
• Terrain : Sols et cours - Parc et jardins.
• Les voies d’accès, les couloirs et escaliers.
• Les passages et corridors, les portes les desservant.
• Le gros œuvre des bâtiments :
- Murs porteurs et dalles (y compris les dalles de balcons)
- Les coffres, gaines et conduits de cheminées.
• Les locaux des services communs.
• Les éléments d’équipement commun, y compris les parties de canalisations y afférentes qui traversent des locaux privatifs.
Les parties privatives
Les parties privatives sont l'ensemble des éléments dont chaque copropriétaire a personnellement la propriété exclusive. Cependant, les parties privatives ne peuvent faire l'objet de travaux ou aménagements qui pourraient porter atteinte aux droits des autres copropriétaires ou à la destination de l'immeuble. Très souvent de nombreuses dispositions spécifiques en ce sens figurent au règlement de copropriété. Par ailleurs, l'assemblée générale peut prendre des dispositions en ce sens. Voici ci-après les principales parties privatives “habituelles” :
La Porte d’Entrée de l’appartement :
Vous en avez l’entretien.
Vous ne pouvez en modifier l’aspect sans l’accord de l’assemblée générale des copropriétaires.
Les Pièces de l’appartement :
• Les plafonds (plâtre - peinture).
• Les cloisons de séparation des pièces (pas les murs porteurs).
• Les revêtements décoratifs (papiers - tissus - peintures).
• Les châssis de fenêtres, la vitrerie.
• Les portes de communication (menuiseries et serrurrerie).
• Les volets - persiennes - stores : l’accord de l’assemblée est nécessaire pour les installer ou les modifier.
• Les parquets ou revêtements de sol. Certains règlements de copropriété prévoient une autorisation préalable de l’assemblée en cas de substitution du revêtement d’origine par un autre ne présentant pas les mêmes qualités acoustiques et pouvant provoquer des nuisances.
• Les cheminées privatives.
La cuisine :
• Le plafond
• Les cloisons
• Les éviers
• La robinetterie
• Les siphons
• La hotte
• Les carrelages de sol et muraux.
• Les canalisations d’eau à partir du robinet d’arrêt ou jusqu’à la desserte ménagère.
La salle des bains :
• Le plafond
• les cloisons
• les carrelages
• La baignoire avec sa robinetterie et la tuyauterie
• Le lavabo avec sa robinetterie et la tuyauterie
Les W.C. :
• La cuvette
• Le siphon
• Les tuyauteries et canalisations jusqu’à la chute
A consulter aussi : cette fiche sur le site du Ministère du logement
C'est donc à votre réglement de copropriété qu'il convient de se référer, à voir avec votre notaire. Vous pouvez aussi contacter l'Agence départementale pour l'information sur le logement de votre domicile.
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