Question d'origine :
Bonjour cher Guichet
Devant renouveler ma carte d'identité, je voudrais savoir :
-s'il est possible de demander l'indication de mon nom de jeune fille suivi ou précédé du nom de mon mari . Je suis mariée depuis 1964.
-ou s'il est possible d'indiquer juste le nom de jeune fille.
Je vous remercie bien vivement pour toutes vos réponses.
Claudette
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 16/06/2008 à 10h15
Le nom légal d'une femme mariée demeure son nom de naissance. Le nom du conjoint est un nom d'usage.
Le site Service-public.fr, le portail de l'administration, le formule en ces termes :
"La loi du 6 Fructidor an II spécifie que "nul ne peut porter d'autre nom que celui exprimé dans son acte de naissance" et la constitution de 1946 précise que "la loi garantit à la femme dans tous les domaines des droits égaux à ceux de l'homme".
En conséquence, en se mariant, la femme garde son nom dit "de jeune fille". Elle peut sous ce nom accomplir tous les actes de la vie courante : ouvrir un compte bancaire, faire établir une carte d'identité, signer des chèques... et des actes plus importants tels que les actes authentiques.
Toutefois, le mariage donne la possibilité à la femme, si elle le souhaite, de prendre le nom de son mari. C'est un simple usage et il n'y a aucun texte à ce sujet. Il est seulement stipulé à l'article 264 du code civil que " à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint".
Pour réaliser, vos papiers d'identité, vous pouvez donc utiliser uniquement votre nom de jeune-fille, si vous le désirez, ou y adjoindre le nom de vote époux.
Dans la rubrique nom sur la carte d'identité, le site Service-public.fr précise que :
"Il est possible de demander que le nom du conjoint figure avant ou après le sien à la rubrique "nom d'usage".
Dans ce cas la mention : époux (se) x précédant ce nom peut également être demandée."
DANS NOS COLLECTIONS :
Ça pourrait vous intéresser :
Commentaires 0
Connectez-vous pour pouvoir commenter.
Se connecter