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succession

par simone11, le 14/07/2008 à 14:35 - 3115 visites

Bonjour,
Un voisin me pose cette question: Mon Père, alors âgé de 80 ans, m’a fait la donation d’une maison en 2002 dont il a gardé l’usufruit. Il est décédé en 2006. Si je vends cette maison que je n’occupe pas suis-je assujettie à la plus-value et si oui pendant combien d’année s’agissant d’un héritage ?
Merci pour la réponse.

Réponse de

par gds_bp, le 15/07/2008 à 14:01

Réponse du service Guichet du Savoir

La plus-value est la différence constatée entre un "prix de cession", d'une part, et un "prix d'acquisition", d'autre part.

Service-public.fr, le portail de l'administration française, vous explique :


Quels sont les cas d'exonération des plus-values immobilières ?

[i]D'une manière générale, le régime des plus-values immobilières s'applique à toutes les ventes réalisées dans le cadre de la gestion d'un patrimoine privé mais ne s'étend pas aux ventes d'immeubles qui relèvent d'une imposition au titre des bénéfices ou plus-values professionnels.

Toutefois la plus-value sera, sous certaines conditions, exonérée dans les cas suivants.

1- Les exonérations en raison de la faible importance du prix de vente
Sont exonérées les ventes d'immeubles dont le montant ne dépasse pas 15000 EUR .

2- Les exonérations en raison de l'objet de la vente
- La vente de la résidence principale est exonérée si vous occupez le bien à titre de résidence principale au moment de la vente.
- Exonération pour la cession des titres de sociétés à prépondérance immobilière qui mettent, en droit ou en fait, gratuitement un logement à la disposition de l'associé cédant qui l'occupe à titre d' habitation principale . Seule la fraction de la plus-value déterminée en fonction de la valeur du logement occupé par l'associé par rapport à la valeur globale de l'actif social est exonérée.
- Exonération pour la cession de la résidence en France des personnes non-résidentes, ressortissantes de la Communauté européenne (le cédant doit avoir été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins deux ans).
Sous certaines conditions, l'exonération est étendue à une deuxième cession. Pour être exonérée, la seconde cession doit toutefois remplir, en plus des conditions applicables jusqu'à présent à la seule première cession, les deux conditions cumulatives suivantes : porter sur l'unique propriété en France du non-résident ; intervenir plus de cinq ans après la première cession exonérée. Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2006.

3- Les exonérations en raison des caractéristiques de l'opération
- les opérations de remembrement et assimilées,
- l'expropriation pour cause d'utilité publique si vous remployez l'indemnité dans un délai de 6 mois.

4- Les exonérations liées à l'objet de la cession et à la nature de l'opération
Depuis le 1er janvier 2000, le profit qui résulte de l'échange de titres de sociétés non cotées à prépondérance immobilière n'est pas taxable au titre de l'année de l'échange lorsque celui-ci est réalisé à l'occasion d'une opération de fusion, de scission ou d'un apport de titre à une société soumise à l'impôt sur les sociétés, à condition que la soulte éventuellement reçue ne dépasse pas 10% de la valeur nominale des titres reçus.
Toutefois, cette non-taxation n'est pas définitive puisqu'en cas de cession ultérieure des titres reçus, la plus-value devra être calculée en tenant compte de la valeur d'acquisition des titres remis à l'échange (le cas échéant diminuée de la soulte reçue ou augmentée de la soulte versée).

5- Les exonérations liées aux personnes dans le cas suivant :
La personne réalisant la plus-value peut être exonérée lorsqu'elle est titulaire d'une pension vieillesse ou de la carte d'invalidité (correspondant à la 2ème ou 3ème catégorie de l'article L341-4 du code de la sécurité sociale) à la double condition de ne pas être assujettie à l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la cession, et que le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année précédant celle de la cession soit inférieur à la limite prévue au I de l'article 1417 du code général des impôts (limite pour l'exonération de taxe d'habitation ou de taxe foncière).

6- L'exonération liée à la durée de possession
La plus-value n'est pas imposable lorsque le bien est vendu plus de 15 ans après son acquisition.
En effet, la plus-value brute réalisée sur les biens ou droits immobiliers est réduite d'un abattement de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième. L'exonération définitive est donc acquise après quinze années de détention.
Les délais de possession doivent être calculés par périodes de douze mois depuis la date d'acquisition jusqu'à la date de cession.[/i]

... à vous de voir si vous relevez de l'une de ces situations.



"Comment déclarer une plus-value immobilière ?"

[i]IMPORTANT : ces informations ne sont valables que pour les plus-values réalisées après le 1er janvier 2004.
L'impôt afférent à la plus-value taxable est déclaré sur l'imprimé n° 2048 IMM-SD. Le notaire est chargé de l'établissement de cette déclaration et du paiement de l'impôt pour le compte du vendeur lors de la publicité.
Lorsque la plus-value est exonérée (par exemple, cession d'une résidence principale) ou exemptée d'imposition (immeuble détenu depuis plus de quinze ans) ou lorsque l'opération se solde par une moins-value, aucune déclaration ne doit être déposée.

A noter :

- si vous avez acquis le bien par succession, la date d'acquisition correspond à la date du décès ;
- si vous avez reçu le bien en nue propriété par donation ou succession puis en pleine propriété par suite du décès de l'usufruitier, le délai de détention court à partir de la date d'acquisition de la nue propriété ;
- dans le cas où la vente porte sur une construction édifiée par le vendeur (à titre occasionnel), il convient désormais de traiter de façon distincte la fraction de plus value afférente au terrain, d'une part, et celle afférente aux constructions, d'autre part :
--s'agisssant du terrain, le délai court à partir de la date d'acquisition de celui-ci indépendamment de la date d'exécution des travaux ;
--s'agissant des constructions, le délai court à partir de la date de début des travaux. [/i]




Autre article : Comment calculer une plus-value immobilière ?
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