Ventes privées
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 25/09/2008 à 19h04
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Question d'origine :
Cher Guichet,
en musardant sur le Net, j'ai visité un site de ventes privées où était proposé, par exemple, un cartable griffé par un grand ccouturier au prix de 190€, au lieu de... 1700€ en boutique (C'est ce que le site précisait)
Comment peut-on pratiquer de telles remises? Et pourquoi un styliste de renommée internationale accepte-t-il de voir sa marque dépréciée par des ventes tellement en-dessous des prix du marché?
Par avance, merci pour tes lumières, cher Guichet, et excellente journée à toi.
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 26/09/2008 à 13h06
Le Journal du Net a constitué en août 2008 un conséquent dossier aux ventes événementielles. Cet article sur le régime juridique des ventes privées explique qu'il n'existe pas de législation particulière et que ces ventes posent un problème juridique :
L'article L310-3 alinéa 1 du Code de Commerce définit les soldes comme des "ventes accompagnées ou précédées de publicité, annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock". Le commerçant doit avoir acquis les marchandises au moins un mois avant la date de démarrage des soldes et son stock ne peut être renouvelé. Enfin, il ne peut vendre à perte.
Or, les sites de ventes privées posent plusieurs problèmes juridiques. Il s'agit, par exemple, de la difficulté à définir un prix de référence.
Sont à ce titre punis les soldes en dehors des périodes autorisées, comme le fait, par exemple, d'envoyer des milliers de cartons d'invitation indiquant des remises importantes pour une période juste antérieure à celle légale (CCass., Ch. Crim., 19 février 2003) ; ou encore une campagne publicitaire organisée pour convaincre la clientèle que l'objectif de la société était de réaliser un écoulement accéléré des stocks par une réduction des prix, réalisée quinze jours avant la date d'ouverture des soldes (CCass., Ch. Crim., 13 janvier 2004).
De même, les dénominations de magasins ou dépôts d'usine font l'objet d'un encadrement par la loi, ces dénominations ne pouvant être utilisées que par les producteurs directs de ces produits, et pour les saisons antérieures.
Les liquidations, quant à elles, concernent les ventes tendant à l'écoulement accéléré de stock de marchandises suite à une décision de cessation, suspension saisonnière, ou de changement d'activité, ou encore de modifications substantielles des conditions d'exploitation. Elles doivent faire l'objet d'une déclaration préalable auprès des autorités concernées.
De façon générale, l'usage a admis la vente privée à une clientèle réservée, à condition que le nombre de cartons d'invitation soit limité, et que les termes utilisés par ce dernier ne reprennent pas l'emploi du mot "soldes" ou ses dérivés.
L'application de ces ventes privées à Internet bénéficie, selon certains, d'une zone de non-droit.
En effet, le critère mis en exergue par la Jurisprudence citée plus haut réside dans la publicité utilisée. Or, le succès de ces sites de ventes privées ne réside pas forcément dans les méthodes de publicité utilisées, mais dans l'attente du consommateur et son sentiment d'appartenance à un club préférentiel.
De même, certains sites sont détenus par les producteurs directement, qui utilisent ces vitrines électroniques pour écouler des stocks de saisons précédentes, comme ils pourraient le faire, au travers de magasins d'usine, mais sous des enseignes virtuelles plus attractives pour le consommateur, et moins identifiables pour le producteur. Ces sites sont souvent le regroupement de plusieurs producteurs.
Il semble plus difficile de considérer que ces sites de ventes privées soient l'équivalent de liquidateurs, dans la mesure où les stocks rachetés ne font pas toujours l'objet d'une liquidation au sens de la loi et de l'article L310-1 du Code de Commerce, et où ils ne sont que très rarement déclarés préalablement, dans la mesure où la "liquidation" se trouve alors permanente et entre en contradiction avec ledit article, prévoyant la précision d'un lieu et une durée de deux mois.
Toutefois, il convient de rappeler qu'une vente qui ne serait ni précédée ni accompagnée de publicité ne serait pas assujettie à la définition des "soldes" prévue par le Code de Commerce.[...]
De fait, la DGCCRF requalifie tous les ans certaines ventes privées en soldes illégales.
L'intérêt pour les marques est de se débarrasser de leurs stocks qui ne seraient plus vendables au même prix une fois la saison passée.
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