Nouvelle loi sur les archives
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 01/10/2008 à 08h39
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Question d'origine :
Bonjour!
Je souhaiterais savoir de quand date la nouvelle loi sur les archives et quel est son contenu.
Merci d'avance et bonne journée.
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 01/10/2008 à 12h38
Réponse du service Guichet du Savoir
Il s'agit sans doute de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives. Vous pouvez consulter ce texte intégral sur Légifrance et consulter le rapport d'information sur le site du Sénat qui en explicite les principales modifications :
En premier lieu, le projet de loi améliore la protection des archives publiques au moyen d'un renforcement des sanctions pénales et de la création d'une sanction administrative qui a vocation à limiter l'accès aux salles de lecture des personnes déjà condamnées pénalement pour destruction ou vol d'archives.
Le projet de loi vise, ensuite, à renforcer la protection des archives privées classées
« archives historiques ». Le texte prévoit ainsi au profit de l'État, dans le cadre des ventes publiques ou de gré à gré, un système de préemption dans les quinze jours suivant la vente.
En second lieu, les deux textes visent à faciliter l'accès aux archives publiques et politiques.
Tout d'abord, le projet de loi ordinaire supprime le délai de trente ans actuellement en vigueur pour l'ensemble des archives publiques et instaure le principe de la libre communicabilité, à toute personne, des archives publiques qui ne mettent pas en cause l'un des secrets protégés par la loi.
Ensuite, le projet de loi ordinaire propose de ramener les délais actuels de communication des archives publiques, qui sont au nombre de six et s'échelonnent de trente à cent cinquante ans, à trois délais de vingt-cinq, cinquante et cent ans.
Le délai de communication de droit commun pour les documents couverts par un secret protégé par la loi passerait de trente à vingt-cinq ans. Il en est ainsi des documents relatifs aux délibérations du gouvernement.
Les délais de cinquante et cent ans s'appliquent, quant à eux, dans le cas de documents plus sensibles, touchant aux intérêts fondamentaux de l'État, aux affaires portées devant les juridictions, à l'état civil, notamment.
Enfin, le projet de loi ordinaire est complété par un projet de loi organique, dont le principal objet est de réduire le délai de communication des archives du Conseil constitutionnel de soixante à vingt-cinq ans.
Il s'agit sans doute de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives. Vous pouvez consulter ce texte intégral sur Légifrance et consulter le rapport d'information sur le site du Sénat qui en explicite les principales modifications :
En premier lieu, le projet de loi améliore la protection des archives publiques au moyen d'un renforcement des sanctions pénales et de la création d'une sanction administrative qui a vocation à limiter l'accès aux salles de lecture des personnes déjà condamnées pénalement pour destruction ou vol d'archives.
Le projet de loi vise, ensuite, à renforcer la protection des archives privées classées
« archives historiques ». Le texte prévoit ainsi au profit de l'État, dans le cadre des ventes publiques ou de gré à gré, un système de préemption dans les quinze jours suivant la vente.
En second lieu, les deux textes visent à faciliter l'accès aux archives publiques et politiques.
Tout d'abord, le projet de loi ordinaire supprime le délai de trente ans actuellement en vigueur pour l'ensemble des archives publiques et instaure le principe de la libre communicabilité, à toute personne, des archives publiques qui ne mettent pas en cause l'un des secrets protégés par la loi.
Ensuite, le projet de loi ordinaire propose de ramener les délais actuels de communication des archives publiques, qui sont au nombre de six et s'échelonnent de trente à cent cinquante ans, à trois délais de vingt-cinq, cinquante et cent ans.
Le délai de communication de droit commun pour les documents couverts par un secret protégé par la loi passerait de trente à vingt-cinq ans. Il en est ainsi des documents relatifs aux délibérations du gouvernement.
Les délais de cinquante et cent ans s'appliquent, quant à eux, dans le cas de documents plus sensibles, touchant aux intérêts fondamentaux de l'État, aux affaires portées devant les juridictions, à l'état civil, notamment.
Enfin, le projet de loi ordinaire est complété par un projet de loi organique, dont le principal objet est de réduire le délai de communication des archives du Conseil constitutionnel de soixante à vingt-cinq ans.
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