achat de bar
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 01/10/2008 à 19h50
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Question d'origine :
peut-on achetez un bar a moins de 18 ans??
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 02/10/2008 à 12h28
Une personne mineure ne peut acheter de commerce.
Explications sur :
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Un mineur ne dispose pas de la capacité juridique, c’est-à-dire qu’il ne peut pas contracter en son nom propre. Mais il peut parfaitement recevoir des biens. Il est fréquent de voir des mineurs hériter de leurs ascendants ou de proches parents, et la donation, même si elle est plus rare, est parfaitement légale.
Le mineur étant “incapable” sur le plan juridique, c’est son représentant légal qui acceptera la donation ou l’héritage.
Quand un mineur reçoit des biens, c’est au représentant légal d’effectuer les déclarations nécessaires auprès des services fiscaux et de payer les éventuels frais, taxes et impôts.
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I. CAPACITÉ DE L'ACHETEUR
La capacité de l’acheteur est fonction de la structure juridique choisie pour exercer son activité :
- soit sous forme individuelle ;
- soit sous forme de société commerciale.
Pour plus d’informations sur l’adoption d’un statut juridique, voir notre Parcours Guidé Créez votre entreprise.
A. Capacité de l’acheteur personne physique
1. Cas des mineurs
2. Cas des majeurs protégés
Le majeur protégé fait ainsi l’objet d’une des trois mesures de protection d’importance croissante.
a) Sauvegarde de justice
Il s’agit d’une protection minimale et temporaire, qui n’entraîne pas, en principe, d’incapacité. Le majeur conserve ses droits et peut donc acheter et vendre un fonds de commerce sauf s'il s'est donné un mandataire pour l'administration de ses biens ou si le juge des tutelles a désigné un mandataire spécial.
b ) Curatelle
Ce régime concerne les personnes qui ont besoin d’être contrôlées ou conseillées dans les actes de la vie civile. En conséquence, un majeur en curatelle peut acheter un fonds de commerce mais l’assistance de son curateur est requise.
c) Tutelle
Cette procédure vise les personnes souffrant d’une altération des facultés mentales ou corporelles empêchant l’expression de la volonté. Elles ne peuvent pas acquérir un fonds de commerce.
Attention : les actes effectués en violation de ces règles sont sanctionnés par la nullité relative de l’acte de vente. Il appartient à la personne protégée ou à son représentant d’agir, le cas échéant, en nullité dans un délai de cinq ans.
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