Association et actes de commerce*
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 23/10/2008 à 16h10
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Question d'origine :
Bonjour cher Guichet du savoir,
Sur la question de savoir si une association fait des actes de commerce lorsqu’elle propose des activités payantes et sur la question du pouvoir discrétionnaire, voire discriminatoire d’un maire qui refuse de mettre à la disposition d’une association des locaux municipaux, je me permets de vous exposer nos problèmes.
Voilà un peu plus d’un an, nous avons créé une association qui a pour objet : « Promouvoir les loisirs culturels à destination de la population de X et de ses environs par le biais de rencontres autour de lectures publiques, de conférences, de sorties à thème et de sorties spectacles ».
Sans modifier ces statuts nous avons organisé des cours de langue et nous rémunérons des professeurs que nous déclarons normalement à l’URSSAF et l’ASSEDIC. Les tarifs que nous appliquons couvrent exclusivement ces charges.
Pour dispenser ces cours, jusqu’à ce jour nous bénéficiions de la part de la mairie de la mise à disposition gratuite de salles dans la maison des associations de la ville, ce qui vient de nous être refusé aux motifs :
- « que notre association donne des cours à titre onéreux pour aider des élèves et fait par là même un commerce ;
- « s’agissant de services payants, il n’y a aucune raison pour que la mairie mette à notre disposition une salle à la maison des associations ;
- « la mairie n’étant pas disposé à financer nos activités d’enseignement. »
Sachant que par ailleurs les entrées aux conférences, rencontres ou spectacles sont également payantes, faisons nous vraiment des actes de commerce, sommes-nous commerçants ?
Dans l’affirmatif, quelle en est la conséquence ?
A noter que nous ne distribuons aucun bénéfice et le solde positif du bilan passé nous sert à développer des activités ou investir dans du matériel.
Sachant par ailleurs que certains membres de l’association étaient sur une liste d’opposition lors des précédentes élections municipales et qu’un recours devant le conseil d’Etat est toujours en cours sur ce point, il nous semble que le maire nous fait un mauvais procès et cherche à entraver nos activités. Sa décision nous paraît discriminatoire et nous souhaiterions savoir s’il existe un recours à l’encontre de telles décisions.
Merci beaucoup pour votre réponse.
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 24/10/2008 à 07h59
Réponse du service Guichet du Savoir
Nous ne comprenons pas vraiment le contexte de votre question : rien n'oblige la mairie de votre commune à subventionner votre association, quelle que soit la nature de cette subvention, comme le rappelle cet article du site Associatis de la Caisse d'Epargne :
La nature juridique des subventions
[...]
Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006, le compte-rendu financier doit attester de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention . Il fera en particulier apparaître les éventuels écarts (exprimés en euros et en pourcentage) entre les budgets prévisionnel et réalisé. Un commentaire sera joint en annexe pour les expliquer. Une information qualitative décrivant les actions entreprises et les résultats obtenus par rapport aux objectifs initiaux, complètera ce compte-rendu.
Celui-ci doit comporter un certain nombre de rubriques obligatoires qui sont indiqués à l'article 3 de l'arrêté du 11 octobre 2006 .
- une subvention est facultative : il ne suffit pas d'en faire la demande pour l'obtenir. L'organisme dispensateur de la subvention dispose d'un pouvoir discrétionnaire et n'est pas tenu de justifier ses décisions. En tant que dirigeant associatif, on peut regretter cet état de fait, mais il faut aussi songer au grand nombre de demandes qui excède, dans la plupart des cas, les capacités de subvention de l'organisme ;
- une subvention est précaire : elle n'est pas renouvelable sur une base tacite ou automatique. Toutefois, les pouvoirs publics (circulaire du 1er décembre 2000) encouragent de plus en plus l'établissement de conventions pluriannuelles qui permettent aux associations signataires de percevoir une subvention prédéterminée sur plusieurs années. Ce dispositif permet d'assurer un financement régulier de projets sur le moyen terme, à condition toutefois que le budget soit voté par la collectivité territoriale donatrice, du fait de la règle de l'annuité des budgets publics.[...]
La mise à disposition d'équipements par une collectivité
Les associations bénéficient souvent de la mise à disposition d'équipements appartenant à des collectivités pour y exercer leur activité (salle de réunion, équipement sportif, véhicule de transports, etc.).
C'est en fait une forme de subvention. Elle doit d'ailleurs figurer dans les comptes de l'association, comme dans ceux de la collectivité.
Que ce soit dans le cadre de prêt de salle, de prêt de matériel ou d'équipement, il faut toutefois prendre garde à ce que les responsabilités de chacun soient bien définies, en matière d'assurance notamment. Le prêt de locaux et d’équipements est généralement formalisé dans le cadre d’une convention passée entre la collectivité et l’association qui fixe les droits et les obligations de chacune des parties, et les modalités d’usage de ces équipements.
Là encore, les collectivités n'ont pas à se justifier (si ce n'est devant l'opinion publique ou leurs électeurs) de la manière dont elles gèrent le parc d'équipement qui leur appartient.
Libre à vous d'exercer un recours si vous le souhaitez, vous devrez dans cet optique consulter un avocat qui peut seul délivrer une consultation adaptée à votre situation.
Nous ne comprenons pas vraiment le contexte de votre question : rien n'oblige la mairie de votre commune à subventionner votre association, quelle que soit la nature de cette subvention, comme le rappelle cet article du site Associatis de la Caisse d'Epargne :
La nature juridique des subventions
[...]
Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006, le compte-rendu financier doit attester de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention . Il fera en particulier apparaître les éventuels écarts (exprimés en euros et en pourcentage) entre les budgets prévisionnel et réalisé. Un commentaire sera joint en annexe pour les expliquer. Une information qualitative décrivant les actions entreprises et les résultats obtenus par rapport aux objectifs initiaux, complètera ce compte-rendu.
Celui-ci doit comporter un certain nombre de rubriques obligatoires qui sont indiqués à l'article 3 de l'arrêté du 11 octobre 2006 .
- une subvention est facultative : il ne suffit pas d'en faire la demande pour l'obtenir. L'organisme dispensateur de la subvention dispose d'un pouvoir discrétionnaire et n'est pas tenu de justifier ses décisions. En tant que dirigeant associatif, on peut regretter cet état de fait, mais il faut aussi songer au grand nombre de demandes qui excède, dans la plupart des cas, les capacités de subvention de l'organisme ;
- une subvention est précaire : elle n'est pas renouvelable sur une base tacite ou automatique. Toutefois, les pouvoirs publics (circulaire du 1er décembre 2000) encouragent de plus en plus l'établissement de conventions pluriannuelles qui permettent aux associations signataires de percevoir une subvention prédéterminée sur plusieurs années. Ce dispositif permet d'assurer un financement régulier de projets sur le moyen terme, à condition toutefois que le budget soit voté par la collectivité territoriale donatrice, du fait de la règle de l'annuité des budgets publics.[...]
La mise à disposition d'équipements par une collectivité
Les associations bénéficient souvent de la mise à disposition d'équipements appartenant à des collectivités pour y exercer leur activité (salle de réunion, équipement sportif, véhicule de transports, etc.).
C'est en fait une forme de subvention. Elle doit d'ailleurs figurer dans les comptes de l'association, comme dans ceux de la collectivité.
Que ce soit dans le cadre de prêt de salle, de prêt de matériel ou d'équipement, il faut toutefois prendre garde à ce que les responsabilités de chacun soient bien définies, en matière d'assurance notamment. Le prêt de locaux et d’équipements est généralement formalisé dans le cadre d’une convention passée entre la collectivité et l’association qui fixe les droits et les obligations de chacune des parties, et les modalités d’usage de ces équipements.
Là encore, les collectivités n'ont pas à se justifier (si ce n'est devant l'opinion publique ou leurs électeurs) de la manière dont elles gèrent le parc d'équipement qui leur appartient.
Libre à vous d'exercer un recours si vous le souhaitez, vous devrez dans cet optique consulter un avocat qui peut seul délivrer une consultation adaptée à votre situation.
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