Voirie
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 07/01/2009 à 08h19
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Question d'origine :
Bonjour ! J'aimerais connaître les obligations d'une commune en ce qui concerne l'entretien de la voirie. Par exemple en cas de verglas... Merci
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 07/01/2009 à 14h36
Réponse du service Guichet du Savoir
L'Association des maires, adjoints et conseillers généraux de Haute Savoie a réalisé un guide en ligne sur la voirie des communes. En voici un extrait :
Les dépenses d’entretien des voies communales constituent des dépenses communales obligatoires.
Par conséquent, un défaut d'entretien normal engage la responsabilité de la commune envers l'usager, à moins qu’elle ne prouve que :
– l'accident est imputable à un cas de force majeure ou à la faute de la victime ;
– que l’obstacle était de ceux que l’on peut normalement s’attendre à rencontrer ;
– que l’obstacle était suffisamment signalé ;
– que l’obstacle étant survenu trop récemment, la collectivité n’a pas pu y remédier.
Si le déneigement des voies publiques apparait indiscutablement comme une obligation du maire, celui-ci peut cependant prendre des mesures demandant aux propriétaires d'immeubles de déneiger le trottoir devant leur porte, ainsi que le rappelle cette réponse ministérielle de novembre 2006 :
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
publiée dans le JO Sénat du 09/11/2006 - page 2827
L'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'une des missions de la police municipale est d'assurer « la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et les voies publiques, ce qui comprend le nettoiement... ». En outre, selon l'article L. 2122-28-1° du code précité, « le maire prend des arrêtés à l'effet d'ordonner des mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité ». Dès lors, la jurisprudence a reconnu au maire le pouvoir de prescrire aux riverains des voies publiques de balayer le trottoir situé devant leur habitation (CE, 15 octobre 1980, Garnotel). Ceci inclut le déneigement des trottoirs . Parmi les recettes fiscales de la commune, figure le produit de la taxe de balayage (article L. 2331-3-3° du CGCT). En effet, ainsi que le prévoit l'article 1528 du code général des impôts, « les communes peuvent établir, par les soins de l'administration municipale, une taxe de balayage qui est recouvrée comme en matière de contributions directes ». Le même code général des impôts (annexe II, article 317) édicte cependant que « le paiement de la taxe n'exempte pas les riverains des voies publiques des obligations qui leur sont imposées par les règlements de police en temps de neige et de glace ». Enfin, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose aux propriétaires des immeubles de dégager le neige tombée sur les toits. Néanmoins, en cas d'accident, le juge appréciera si les précautions nécessaires avaient été prises par les propriétaires des immeubles, notamment dans les régions où les chutes de neige sont abondantes. En cas de négligence avérée, le propriétaire commet une faute qui engage sa responsabilité sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil (Cour de cassation, chambre civile 2, 19 juin 1980, Jeannot, n° 78-16360).
Pour avoir un point plus détaillé, nous vous conseillons de commander en ligne cet article de Technicités : Les obligations réglementaires en matière de déneigement, numéro 78 (8 Novembre 2004).
L'Association des maires, adjoints et conseillers généraux de Haute Savoie a réalisé un guide en ligne sur la voirie des communes. En voici un extrait :
Par conséquent, un défaut d'entretien normal engage la responsabilité de la commune envers l'usager, à moins qu’elle ne prouve que :
– l'accident est imputable à un cas de force majeure ou à la faute de la victime ;
– que l’obstacle était de ceux que l’on peut normalement s’attendre à rencontrer ;
– que l’obstacle était suffisamment signalé ;
– que l’obstacle étant survenu trop récemment, la collectivité n’a pas pu y remédier.
Si le déneigement des voies publiques apparait indiscutablement comme une obligation du maire, celui-ci peut cependant prendre des mesures demandant aux propriétaires d'immeubles de déneiger le trottoir devant leur porte, ainsi que le rappelle cette réponse ministérielle de novembre 2006 :
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
publiée dans le JO Sénat du 09/11/2006 - page 2827
L'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'une des missions de la police municipale est d'assurer «
Pour avoir un point plus détaillé, nous vous conseillons de commander en ligne cet article de Technicités : Les obligations réglementaires en matière de déneigement, numéro 78 (8 Novembre 2004).
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