Le 21/01/2009 à 06h34
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Question d'origine :
le pere de ma mere a ete arrete par la police francaise pour raisons politique et envoye a auswitch puis a birkenau dans les fours crematoirs depuis ce jour ma mere c est arretee de grandir dans sa tete et le prejudice morale a ete grand puisqu elle n a jamais pu vivre normalement et des repercussions enormes dans l education de ses enfants qu elle n a pu elever correctement en tant que pupille de la nation a t elle des droits pour reparer?
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 21/01/2009 à 15h53
Réponse du service Guichet du Savoir
Vous trouverez sur le site de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre une fiche sur les droits et avantages liés au statut de pupille, mais ceux-ci concernent essentiellement les plus jeunes.
Le décret n°2004-751 du 27 juillet 2004 institue une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale. En voici un extrait :
Article 1
Toute personne, dont la mère ou le père, de nationalité française ou étrangère, a été déporté, à partir du territoire national, durant l'Occupation pour les motifs et dans les condition mentionnées aux articles L. 272 et L. 286 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et a trouvé la mort en déportation, a droit à une mesure de réparation, conformément aux dispositions du présent décret, si elle était mineure de vingt et un ans au moment où la déportation est intervenue.
Ce régime bénéficie également aux personnes, mineures de moins de vingt et un ans au moment des faits, dont le père ou la mère, de nationalité française ou étrangère, a, durant l'Occupation, été exécuté dans les circonstances définies aux articles L. 274 et L. 290 du même code.
Sont exclues du bénéfice du régime prévu par le présent décret les personnes qui perçoivent une indemnité viagère versée par la République fédérale d'Allemagne ou la République d'Autriche à raison des mêmes faits.
Article 2
La mesure de réparation prend la forme, au choix du bénéficiaire, d'une indemnité au capital de 27 440,82 Euros ou d'une rente viagère de 457,35 Euros par mois.
Article 3
Les personnes mentionnées à l'article 1er adressent leur demande au ministre chargé des anciens combattants. Elles peuvent également, si elles résident à l'étranger, déposer leur demande à l'ambassade de France de leur pays de résidence.
La demande comporte toutes les pièces justificatives nécessaires, et notamment les actes d'état civil attestant de la filiation avec le parent décédé ou disparu ainsi que tous documents prouvant que la mort ou la disparition est intervenue en déportation ou que la personne a été exécutée.
Le demandeur joint à son dossier une attestation sur l'honneur précisant qu'il ne perçoit aucune indemnité viagère de la part de la République fédérale d'Allemagne ou de la République d'Autriche en réparation de la déportation dont ses parents, ou l'un d'eux, ont été victimes.
Le demandeur précise s'il entend bénéficier d'une indemnité en capital ou d'une rente mensuelle. Ce choix est irrévocable.
Article 4
La décision accordant ou refusant la mesure de réparation est prise par le Premier ministre, sur proposition du ministre chargé des anciens combattants. A défaut de réponse dans le délai de quatre mois à compter de la date de réception du dossier complet, la demande est réputée rejetée.
Article 5
En cas de décision favorable, la rente viagère est versée à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel la demande a été reçue. Elle cesse d'être versée le dernier jour du mois au cours duquel le bénéficiaire décède.
Le versement de l'indemnité en capital intervient dans le trimestre suivant celui au cours duquel la décision accordant la mesure de réparation a été prise.
Le paiement des rentes viagères et des indemnités en capital est assuré par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, qui reçoit à cet effet des crédits du budget des services généraux du Premier ministre.
Article 6
L'indemnisation au titre du présent décret n'est pas cumulable avec celle instituée par le décret du 13 juillet 2000 susvisé.
La disparition des deux parents n'ouvre droit qu'à une seule indemnisation.
Si votre mère entre bien dans le cadre de ce décret, elle doit adresser une demande au secrétaire d'Etat aux anciens combattants :
Monsieur le secrétaire d'État à la défense chargé des Anciens Combattants
14, rue Saint Dominique
00450 Armées
Vous trouverez sur le site de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre une fiche sur les droits et avantages liés au statut de pupille, mais ceux-ci concernent essentiellement les plus jeunes.
Le décret n°2004-751 du 27 juillet 2004 institue une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale. En voici un extrait :
Article 1
Ce régime bénéficie également aux personnes, mineures de moins de vingt et un ans au moment des faits, dont le père ou la mère, de nationalité française ou étrangère, a, durant l'Occupation, été exécuté dans les circonstances définies aux articles L. 274 et L. 290 du même code.
Sont exclues du bénéfice du régime prévu par le présent décret les personnes qui perçoivent une indemnité viagère versée par la République fédérale d'Allemagne ou la République d'Autriche à raison des mêmes faits.
Article 2
La mesure de réparation prend la forme, au choix du bénéficiaire, d'une indemnité au capital de 27 440,82 Euros ou d'une rente viagère de 457,35 Euros par mois.
Article 3
Les personnes mentionnées à l'article 1er adressent leur demande au ministre chargé des anciens combattants. Elles peuvent également, si elles résident à l'étranger, déposer leur demande à l'ambassade de France de leur pays de résidence.
La demande comporte toutes les pièces justificatives nécessaires, et notamment les actes d'état civil attestant de la filiation avec le parent décédé ou disparu ainsi que tous documents prouvant que la mort ou la disparition est intervenue en déportation ou que la personne a été exécutée.
Le demandeur joint à son dossier une attestation sur l'honneur précisant qu'il ne perçoit aucune indemnité viagère de la part de la République fédérale d'Allemagne ou de la République d'Autriche en réparation de la déportation dont ses parents, ou l'un d'eux, ont été victimes.
Le demandeur précise s'il entend bénéficier d'une indemnité en capital ou d'une rente mensuelle. Ce choix est irrévocable.
Article 4
La décision accordant ou refusant la mesure de réparation est prise par le Premier ministre, sur proposition du ministre chargé des anciens combattants. A défaut de réponse dans le délai de quatre mois à compter de la date de réception du dossier complet, la demande est réputée rejetée.
Article 5
En cas de décision favorable, la rente viagère est versée à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel la demande a été reçue. Elle cesse d'être versée le dernier jour du mois au cours duquel le bénéficiaire décède.
Le versement de l'indemnité en capital intervient dans le trimestre suivant celui au cours duquel la décision accordant la mesure de réparation a été prise.
Le paiement des rentes viagères et des indemnités en capital est assuré par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, qui reçoit à cet effet des crédits du budget des services généraux du Premier ministre.
Article 6
L'indemnisation au titre du présent décret n'est pas cumulable avec celle instituée par le décret du 13 juillet 2000 susvisé.
La disparition des deux parents n'ouvre droit qu'à une seule indemnisation.
Si votre mère entre bien dans le cadre de ce décret, elle doit adresser une demande au secrétaire d'Etat aux anciens combattants :
Monsieur le secrétaire d'État à la défense chargé des Anciens Combattants
14, rue Saint Dominique
00450 Armées
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 22/01/2009 à 10h58
ma mere a du rester a la maison pour elever ses quatres enfants malgre son handicap mentale
a t elle droit a des allocations vieillesse
a t elle droit a des allocations vieillesse
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 23/01/2009 à 11h53
Réponse du service Guichet du Savoir
Si nous pouvons ponctuellement orienter nos usagers sur les services administratifs adéquats, nous ne pouvons pas répondre à des demandes personnalisées : nous ne sommes pas un service d'assistance sociale, en particulier sur des demandes aussi complexes que l'évaluation des retraites. Vous devez absolument vous renseigner auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse.
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