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Accueil > Sujets d'examen et droits d'auteur

Sujets d'examen et droits d'auteur

par marined, le 21/02/2009 à 17:33 - 7598 visites

Bonjour,

Peut-on reproduire librement les sujets d'examen/annales ou sont-ils soumis au droit d'auteur ?

Merci

Réponse du Guichet du savoir

par gds_db, le 23/02/2009 à 12:35

Réponse du service Guichet du Savoir

Cette question a été traitée par l'IRPI (Institut de recherche en propriété intellectuelle) dépendant de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris (CCIP) et de l'Université Panthéon-Assas (Paris II) :

Les sujets d'examens sont-ils protégés par le droit d'auteur ?

Le droit d’auteur protège toutes les créations originales. Mais on admet traditionnellement qu’aucun droit d’auteur ne peut être invoqué sur les textes législatifs et réglementaires, les rapports officiels ou les décisions de justice.
La question de la protection des sujets d’examen par le droit d’auteur a été examinée par la jurisprudence
.
[...]
Les sujets des épreuves, en permettant de connaître la pratique suivie, complètent et précisent les textes normatifs définissant les épreuves et sont donc des documents officiels dont la reproduction et la diffusion sont libres. L’accès aux sujets d’examen ne saurait être restreint par l’application des droits de propriété littéraire.
Il faut donc considérer les sujets d’examen organisé par l’État comme des actes officiels et, à ce titre, non protégés par le droit d’auteur. Ce ne sont pas des œuvres protégées.

Cependant, une solution contraire semble pouvoir être dégagée d’une réponse ministérielle récente du 3 avril 2000 à l’Assemblée Nationale .
En effet, il y est affirmé que le texte des examens rédigés par des agents publics, même occasionnels, est protégé par le droit d’auteur et que l’État demeure investi des droits sur ces sujets conformément aux principes posés par le Conseil d’État.
[...]
... un sujet d’examen organisé en dehors du cadre de l’Éducation nationale, à la condition qu’il respecte l’exigence d’originalité, pourra bénéficier de la protection par le droit d’auteur.



Cette réponse de l'Assemblee-nationale précisait :

En raison de la variété des disciplines et des conditions dans lesquelles ils sont élaborés, les sujets d'examen et de concours ne sont pas soumis à un régime uniforme au titre du droit d'auteur.
- En effet, les sujets ne répondent pas nécessairement à l'exigence d'originalité, notamment lorsque le language utilisé n'a qu'une finalité fonctionnelle ou que les informations demeurent des données ponctuelles ou ont le caractère de documents officiels. En outre, les exceptions prévues par l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle, telles les analyses et courtes citations justifiées par leur caractère pédagogique, peuvent également trouver là matière à application.
- Pour le texte des examens rédigés par des agents publics, même occasionnels, dans l'exercice de leurs fonctions, l'Etat demeure investi des droits conformément aux principes posés par le Conseil d'Etat. Les conditions dans lesquelles des maisons d'édition scolaire peuvent procéder à l'édition d'annales font dès lors l'objet d'accords avec le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, qui sont inspirés par le souci d'assurer l'égalité des chances des candidats aux examens.


Comme vous pouvez le constater, la frontière reste floue : le sujet d'examen correspond-il à une oeuvre originale ? Revêt-il le caractère de document officiel ? Entre-t-il dans le cadre de la citation à caractère pédagogique ou reprend-il largement un texte soumis au droit d'auteur ? Le texte soumis au candidat est-il rédigé par un agent public ?
En résumé, votre question n'est pas clairement tranchée ; elle ne pourra certainement l'être qu'au cas par cas.

Si vous souhaitez procéder à l’édition d’annales, il faudra prendre contact avec le ministère de l’éducation nationale, de la recherche et de la technologie comme indiqué dans la réponse de l'IRPI.
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