volet et porte
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 21/03/2009 à 06h28
129 vues
Question d'origine :
Je viens de prendre un appartement en location l'entree se trouve dans un couloir ou la porte principale ne ferme pas et ma porte n'est simplement qu'une porte de chambre ou une serrure a ete rajoutee quelle sont les lois en vigueur? Le proprietaire n'est il pas en devoir de mettre une porte securise? Car je rencontre des problemes par rapport a mon assurance habitation du a cette porte et les risques de cambriolages sont accentues. En vous remerciant en attente du reponse.
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 21/03/2009 à 06h34
Les volets de mon appartement au rez de chaussee se ferment tres mal et ne sont pas totalement fermees une ouvertures reste apparante sur le dessus et donc facilite l'intrusion d'un cambrioleur puis je demander le changement deceux ci et cela peut il etre rajoute sur mon loyer merci
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 23/03/2009 à 10h29
Réponse du service Guichet du Savoir
Bonjour,
Cette brochure éditée par le Ministère de l'équipement : Qu'est ce qu'un logement décent, octobre 2004, commente et reprend les dispositions du décret du 30 janvier 2002 sur le logement décent. Vous pouvez constater que rien d'aussi précis que ce que vous mentionnez n'est prévu par la loi, qui se limite à mentionner que :
Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires :
1. Il assure le clos et le couvert. Le gros oeuvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau. Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation. Pour les logements situés dans les départements d'outre-mer, il peut être tenu compte, pour l'appréciation des conditions relatives à la protection contre les infiltrations d'eau, des conditions climatiques spécifiques à ces départements ;(...)
Rien ne vous empêche cependant de soumettre ces questions à votre propriétaire et d'essayer de trouver une solution amiable.
Pour plus d'information, vous devez contacter l'ADIL, agence d'information pour le logement de votre département.
Bonjour,
Cette brochure éditée par le Ministère de l'équipement : Qu'est ce qu'un logement décent, octobre 2004, commente et reprend les dispositions du décret du 30 janvier 2002 sur le logement décent. Vous pouvez constater que rien d'aussi précis que ce que vous mentionnez n'est prévu par la loi, qui se limite à mentionner que :
Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires :
1. Il assure le clos et le couvert. Le gros oeuvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau. Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation. Pour les logements situés dans les départements d'outre-mer, il peut être tenu compte, pour l'appréciation des conditions relatives à la protection contre les infiltrations d'eau, des conditions climatiques spécifiques à ces départements ;(...)
Rien ne vous empêche cependant de soumettre ces questions à votre propriétaire et d'essayer de trouver une solution amiable.
Pour plus d'information, vous devez contacter l'ADIL, agence d'information pour le logement de votre département.
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