trottoir
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 27/03/2009 à 08h54
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Question d'origine :
Bonjour,
J’ai condamné mon garage donnant sur la rue en le transformant en un local sans accès extérieur. Un représentant de la ville m’a avisé que je devais supprimer le "bateau" en rehaussant la bordure de trottoir et en refaisant le niveau en goudron et en confiant le travail à une société agréée.
Quelle est la législation à ce sujet ?
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 28/03/2009 à 11h42
Réponse du service Guichet du Savoir
Un certain nombre de questions nous ont déjà été posées au sujet des trottoirs, notamment sur les obligations et normes d'aménagement (voir notre réponse à : normes trottoir).
En matière de trottoirs, le Code général des collectivités territoriales prévoit ceci :
Article L2333-58
Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Lorsque l'établissement des trottoirs des rues et places figurant sur les plans d'alignement a été reconnu d'utilité publique, la dépense de construction est répartie entre les communes et les propriétaires riverains, dans la proportion et après accomplissement des formalités déterminées par les articles de la présente sous-section.
Article L2333-59
Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
La délibération du conseil municipal qui provoque la déclaration d'utilité publique désigne en même temps les rues et places où les trottoirs seront établis, arrête le devis des travaux, selon les matériaux entre lesquels les propriétaires sont autorisés à faire un choix, et répartit la dépense entre la commune et les propriétaires.
La portion de la dépense à la charge de la commune ne peut être inférieure à la moitié de la dépense totale.
Il est procédé à une enquête de commodo et incommodo.
Article L2333-60
Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
La portion de la dépense à la charge des propriétaires est recouvrée comme en matière d'impôts directs.
Article L2333-61
Il n'est pas dérogé aux usages locaux en vertu desquels les frais de construction des trottoirs sont, soit en totalité, soit dans une proportion supérieure à la moitié de la dépense totale, à la charge des propriétaires riverains.
Comme vous pouvez le constater, il n'y est pas fait mention de la situation que vous exposez, pas plus d'ailleurs, que sur les sites que nous avons consultés, tels que :
- Service d'urbanisme du Grand Lyon
- questions posées au Sénat sur carrefourlocal.senat.fr par des communes qui auraient pu être confrontées à ce même problème
- un document officiel : Guide pour l’aménagement de voiries et d’espaces publics accessibles
- etc.
Ne pouvant, ce jour, interroger la Direction de la voirie, ni la Direction des déplacements urbains de notre commune, nous en profitons pour vous demander quelques précisions : de quel représentant de la Ville parlez-vous dans votre message ? quelle est la ville dont il est question ? s'agit-il d'une information orale ou vous a-t-on remis un document officiel pour vous signifier cette obligation ?
Merci de poster un nouveau message pour apporter vos précisions.
Un certain nombre de questions nous ont déjà été posées au sujet des trottoirs, notamment sur les obligations et normes d'aménagement (voir notre réponse à : normes trottoir).
En matière de trottoirs, le Code général des collectivités territoriales prévoit ceci :
Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Lorsque l'établissement des trottoirs des rues et places figurant sur les plans d'alignement a été reconnu d'utilité publique, la dépense de construction est répartie entre les communes et les propriétaires riverains, dans la proportion et après accomplissement des formalités déterminées par les articles de la présente sous-section.
Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
La délibération du conseil municipal qui provoque la déclaration d'utilité publique désigne en même temps les rues et places où les trottoirs seront établis, arrête le devis des travaux, selon les matériaux entre lesquels les propriétaires sont autorisés à faire un choix, et répartit la dépense entre la commune et les propriétaires.
La portion de la dépense à la charge de la commune ne peut être inférieure à la moitié de la dépense totale.
Il est procédé à une enquête de commodo et incommodo.
Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
La portion de la dépense à la charge des propriétaires est recouvrée comme en matière d'impôts directs.
Il n'est pas dérogé aux usages locaux en vertu desquels les frais de construction des trottoirs sont, soit en totalité, soit dans une proportion supérieure à la moitié de la dépense totale, à la charge des propriétaires riverains.
Comme vous pouvez le constater, il n'y est pas fait mention de la situation que vous exposez, pas plus d'ailleurs, que sur les sites que nous avons consultés, tels que :
- Service d'urbanisme du Grand Lyon
- questions posées au Sénat sur carrefourlocal.senat.fr par des communes qui auraient pu être confrontées à ce même problème
- un document officiel : Guide pour l’aménagement de voiries et d’espaces publics accessibles
- etc.
Ne pouvant, ce jour, interroger la Direction de la voirie, ni la Direction des déplacements urbains de notre commune, nous en profitons pour vous demander quelques précisions : de quel représentant de la Ville parlez-vous dans votre message ? quelle est la ville dont il est question ? s'agit-il d'une information orale ou vous a-t-on remis un document officiel pour vous signifier cette obligation ?
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