Question d'origine :
Je suis propeiétaire bailleur. Je gère 2 logements au sein de ma propriété.
Les poubelles sont communes et instrallées dans une cour commune.
Y a t'il des régles pour sortir les poubelles. Qui doit les sortir ? peut on exiger a tout le monde de les sortir. Faut il payer qq pour cela ....
Merci
Laurent
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 30/03/2009 à 08h55
Réponse du service Guichet du Savoir
Bonjour,
Si les différents habitants (sont-ils tous vos locataires ?) de cette propriété ne réussissent pas à s'entendre, vous pouvez faire intervenir une société pour sortir les poubelles. Les frais engendrés seront à la charge des locataires.
Les textes applicables (décret du 26.8. 87 : art 2-c et d) précisent en effet que :
c) lorsque l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets sont assurés par un gardien ou un concierge, les dépenses correspondant à sa rémunération, à l'exclusion du salaire en nature sont récupérables à concurrence des trois quarts de leur montant,
d) lorsque l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets sont assurés par un employé d'immeuble, les dépenses correspondant à sa rémunération et aux charges sociales et fiscales y afférent, à l'exclusion du salaire en naturesont exigibles en totalité, au titre des charges récupérables .
source : ANIL (Agence nationale pour l'information sur le logement)
Voir aussi les sites suivants :
- Le coût total, charges sociales comprises, du personnel chargé de l'entretien et de "l'élimination des rejets" (la sortie des poubelles) est à la charge des locataires.
source : FNAIM
- Employé d’immeuble assurant l’entretien des parties communes ou la sortie des poubelles : la rémunération et les charges sociales et fiscales : 100%, depuis le 1er janvier 2009, à la charge du locataire.
source : www.selogerpro.com
- contacter votre ADIL (Agence départementale d'information sur le logement) pour plus d'information.
Bonjour,
Si les différents habitants (sont-ils tous vos locataires ?) de cette propriété ne réussissent pas à s'entendre, vous pouvez faire intervenir une société pour sortir les poubelles. Les frais engendrés seront à la charge des locataires.
Les textes applicables (décret du 26.8. 87 : art 2-c et d) précisent en effet que :
c) lorsque l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets sont assurés par un gardien ou un concierge, les dépenses correspondant à sa rémunération, à l'exclusion du salaire en nature sont récupérables à concurrence des trois quarts de leur montant,
d) lorsque l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets sont assurés par un employé d'immeuble, les dépenses correspondant à sa rémunération et aux charges sociales et fiscales y afférent, à l'exclusion du salaire en nature
source : ANIL (Agence nationale pour l'information sur le logement)
Voir aussi les sites suivants :
- Le coût total, charges sociales comprises, du personnel chargé de l'entretien et de "l'élimination des rejets" (la sortie des poubelles) est à la charge des locataires.
source : FNAIM
- Employé d’immeuble assurant l’entretien des parties communes ou la sortie des poubelles : la rémunération et les charges sociales et fiscales : 100%, depuis le 1er janvier 2009, à la charge du locataire.
source : www.selogerpro.com
- contacter votre ADIL (Agence départementale d'information sur le logement) pour plus d'information.
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