Question d'origine :
une association peut-elle obtenir une subvention pour équilibrer ses comptes déficitaires ? A qui s'adresser ? Y-a-t-il des conditions à remplir ?
Merci d'avance !!!
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 16/09/2004 à 12h17
Les associations déclarées peuvent recevoir des subventions de
Ces subventions sont le plus souvent octroyées en espèces, mais rien ne s'oppose à ce qu'elles le soient en nature (fourniture de biens ou de personnes).
Le versement d'une subvention à une association est soumis à un certain nombre de
En tout état de cause, la subvention doit être sollicitée et les collectivités publiques disposent d'un pouvoir discrétionnaire pour l'accorder ou la refuser.
Elle peut être accordée sans aucune condition particulière (subvention de fonctionnement) et l'association bénéficiaire l'utilise à son gré.
L'établissement d'une convention peut être rendu obligatoire soit du fait de l'activité subventionnée, soit en raison de l'importance de l'aide versée, soit pour éviter la gestion de fait de deniers publics.
Lorsqu'elle accorde une subvention sous certaines conditions (aide directe, réalisation d'un projet, organisation d'une manifestation...), l'administration peut en contrôler l'utilisation.
Ce contrôle peut être financier (justificatifs comptables de l'association), administratif (vérification du bon emploi de la subvention) ou juridictionnel (en cas de gestion de fait de fonds publics notamment).
Par ailleurs, des dispositions législatives relatives à la transparence financière imposent aux associations ayant reçu des subventions dont le montant annuel dépasse un seuil fixé par décret d'établir chaque année un bilan et un compte d'exploitation, de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant.
Les
Certaines associations ne peuvent recevoir une subvention de l'Etat que si elles ont été préalablement agréées (associations sportives, villages de vacances, associations de jeunesse et d'éducation populaire).
Dossier de demande de subvention unique
* article 6 de la loi du 1er juillet 1901
* loi du 9 décembre 1905
* loi n° 93-122 du 29 janvier 1993
* article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
Pour compléter ces informations, voici quelques ouvrages que vous pourrez consulter à la bibliothèque :
* Associations : création, gestion, évolution / F. Lemeunier, 2003
* Créer et gérer une association loi 1901 / Anne Planté , 1998
* Associations : le guide pratique / Paul Le Gall
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 05/04/2009 à 15h47
Vous écrivez, dans votre réponse "A noter : : les associations à caractère culturel ne sont pas autorisées à recevoir des subventions. "
Vérifiez vos sources juridiques. Ne s'agit-il pas plutôt des associations à caractère cultu-el sans R (donc religieuses et non culturelles avec un R ?)
Vérifiez vos sources juridiques. Ne s'agit-il pas plutôt des associations à caractère cultu-el sans R (donc religieuses et non culturelles avec un R ?)
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 06/04/2009 à 09h56
Effectivement, vous avez raison de le souligner. Il s'agit d'une erreur de frappe de notre part.
Conformément à l'article 2 de la loi de de séparation des Eglises et de l'Etat du 9 décembre 1905, " la République ne reconnaît , ne salarie ni ne subventionne aucun culte".
Il fallait donc lire : Les associations à caractère cultuel ne sont pas autorisées à recevoir des subventions.
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