Adresse Fiscale
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 05/04/2009 à 21h10
147 vues
Question d'origine :
Bonjour,
je suis commercial itinerant et je suis constament sur la route, je dors dans differents hotels, je paye un loyer pour rien, j'ai résilié mon baie et maintenant je souhaite recevoir mon courrier chez mon frère qui est propriétaire d'une maison et je voulait savoir si le centre des impots va augmenter la taxe d'habitation de mon frere et si je ne risque rien si je reçois maintenant mon courrrier à l'adresse postale de mon frère. merci d'avance à bientôt.
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 07/04/2009 à 08h41
Réponse du service Guichet du Savoir
Bonjour,
En effet, la taxe d'habitation est calculée en fonction des revenus de l'ensemble des occupants du logement imposable, y compris les occupants à titre gratuit, comme le rappelle le guide pratique de la documentation fiscale des impôts :
LA TAXE D'HABITATION
LES PERSONNES IMPOSABLES (art. 1408-I du CGI ; DB 6 D-12)
* La taxe d'habitation est établie d'aprèsla situation au 1er janvier de l'année d'imposition au nom des personnes physiques ou morales qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance à titre privatif des locaux imposables.
* En conséquence sont, par exemple, imposables à la taxe d'habitation :
o le propriétaire d'une résidence principale ou secondaire,
o une personne ayant momentanément son domicile à l'étranger, mais disposant en France d'une habitation meublée qu'elle peut occuper à tout moment,
o les fonctionnaires logés, gardiens et concierges pour les locaux affectés à l'habitation des personnels administratifs,
o les locataires de locaux meublés si l'occupation privative des lieux revêt un caractère suffisant de permanence.
En revanche, la taxe d'habitation est établie au nom des loueurs de locaux meublés lorsque ces locaux constituent leur habitation personnelle ou en font partie, à l'exclusion des locaux aménagés à cet effet et qu'ils réservent exclusivement à la location,
o les occupants des foyers de jeunes travailleurs, lorsqu'ils ont la disposition privative des chambres meublées qu'ils occupent (eu égard à la durée du séjour et aux conditions d'occupation).
Dans le cas contraire, l'imposition est établie au nom de l'organisme gestionnaire - déjà imposé, par ailleurs, sur la valeur locative des locaux communs - qui bénéficie, depuis 1998, d'un dégrèvement d'office.
oSont donc sans influence la nationalité ou la qualité de l'occupant : propriétaire, locataire, occupant à titre gratuit... Lorsque la propriété est indivise, l'administration peut assujettir l'un ou plusieurs ou l'ensemble des propriétaires indivis selon les conditions dans lesquelles les intéressés disposent de l'habitation (DB 6 D-312).
Comme vous n'entrez pas dans la catégorie des cohabitants ou exonérés, au sens fiscal du terme (conjoint, personnes à charge au sens de l'impôt sur le revenu, personnes dont le « revenu fiscal de référence » de l'année précédente n'excède pas la limite citée ci-dessus (prévue à l'article 1417-I du CGI), ou titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité prévues aux articles L. 815-1 et L. 815-24 du code de la sécurité sociale), il n'y a pas d'abattement possible.
S'il s'agit simplement de pouvoir récupérer votre courrier, vous pouvez peut-être envisager de vous le faire adresser en poste restante :
Poste restante
Pour réceptionner son courrier dans n’importe quel bureau de poste en France.
Vous souhaitez recevoir en toute confidentialité du courrier dans n’importe quel bureau de Poste en France ? Faites-vous adresser votre courrier en Poste Restante
Une solution souple et pratique
Aucune démarche préalable n’est nécessaire pour recevoir du courrier en Poste Restante.
L’expéditeur écrit sur son enveloppe votre nom et prénom, la mention « Poste Restante », le code postal et la commune de destination. Si il y a plusieurs bureaux de Poste dans votre commune, il faut également mentionner le nom du bureau de Poste.
Pour retirer vos courriers, il suffit de présenter une pièce d’identité en cours de validité et de régler le montant de la prestation.
Vos courriers sont gardés quinze jours à compter de leur arrivée au bureau de poste.
Bonjour,
En effet, la taxe d'habitation est calculée en fonction des revenus de l'ensemble des occupants du logement imposable, y compris les occupants à titre gratuit, comme le rappelle le guide pratique de la documentation fiscale des impôts :
LA TAXE D'HABITATION
LES PERSONNES IMPOSABLES (art. 1408-I du CGI ; DB 6 D-12)
* La taxe d'habitation est établie d'après
* En conséquence sont, par exemple, imposables à la taxe d'habitation :
o le propriétaire d'une résidence principale ou secondaire,
o une personne ayant momentanément son domicile à l'étranger, mais disposant en France d'une habitation meublée qu'elle peut occuper à tout moment,
o les fonctionnaires logés, gardiens et concierges pour les locaux affectés à l'habitation des personnels administratifs,
o les locataires de locaux meublés si l'occupation privative des lieux revêt un caractère suffisant de permanence.
En revanche, la taxe d'habitation est établie au nom des loueurs de locaux meublés lorsque ces locaux constituent leur habitation personnelle ou en font partie, à l'exclusion des locaux aménagés à cet effet et qu'ils réservent exclusivement à la location,
o les occupants des foyers de jeunes travailleurs, lorsqu'ils ont la disposition privative des chambres meublées qu'ils occupent (eu égard à la durée du séjour et aux conditions d'occupation).
Dans le cas contraire, l'imposition est établie au nom de l'organisme gestionnaire - déjà imposé, par ailleurs, sur la valeur locative des locaux communs - qui bénéficie, depuis 1998, d'un dégrèvement d'office.
o
Comme vous n'entrez pas dans la catégorie des cohabitants ou exonérés, au sens fiscal du terme (conjoint, personnes à charge au sens de l'impôt sur le revenu, personnes dont le « revenu fiscal de référence » de l'année précédente n'excède pas la limite citée ci-dessus (prévue à l'article 1417-I du CGI), ou titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité prévues aux articles L. 815-1 et L. 815-24 du code de la sécurité sociale), il n'y a pas d'abattement possible.
S'il s'agit simplement de pouvoir récupérer votre courrier, vous pouvez peut-être envisager de vous le faire adresser en poste restante :
Poste restante
Pour réceptionner son courrier dans n’importe quel bureau de poste en France.
Vous souhaitez recevoir en toute confidentialité du courrier dans n’importe quel bureau de Poste en France ? Faites-vous adresser votre courrier en Poste Restante
Une solution souple et pratique
Aucune démarche préalable n’est nécessaire pour recevoir du courrier en Poste Restante.
L’expéditeur écrit sur son enveloppe votre nom et prénom, la mention « Poste Restante », le code postal et la commune de destination. Si il y a plusieurs bureaux de Poste dans votre commune, il faut également mentionner le nom du bureau de Poste.
Pour retirer vos courriers, il suffit de présenter une pièce d’identité en cours de validité et de régler le montant de la prestation.
Vos courriers sont gardés quinze jours à compter de leur arrivée au bureau de poste.
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